abrogation


Acte qui met fin à la validité d'une disposition légale ou réglementaire.

Pour entrer en vigueur, une disposition légale doit être votée, sanctionnée, promulguée et publiée au Moniteur belge. Une disposition réglementaire (arrêté royal ou arrêté de gouvernement) doit être adoptée par l'exécutif et publiée au Moniteur belge.

Pour cesser d'être en vigueur, la disposition doit être abrogée. Elle l'est le plus souvent par une nouvelle disposition juridique qui mentionne explicitement l'abrogation du texte : c'est l'abrogation expresse. Parfois, l'abrogation est implicite, lorsqu'elle résulte d'une incompatibilité entre les dispositions d'une loi nouvelle et celles d'une loi plus ancienne, incompatibilité dont ni le législateur ni le Conseil d'État ne se seraient aperçus au moment de la rédaction du nouveau texte. Dans ce dernier cas les dispositions les plus anciennes sont implicitement abrogées.

L'abrogation ne doit pas être confondue avec l'annulation d'une disposition légale ou réglementaire. Une norme annulée est supposée n'avoir jamais existé : l'annulation a un effet rétroactif. L'abrogation met fin à l'application d'une norme : elle ne concerne que l'avenir.

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