accord de la Saint-Michel


Accord politique conclu le 28 septembre 1992 entre les présidents des partis de la majorité au niveau national.

L'accord de la Saint-Michel a été conclu entre les partis sociaux-chrétiens et socialistes francophones et flamands. Il fut remanié dans son volet financement le 30 octobre 1992 avec la participation de trois partis susceptibles de faire l'appoint pour la majorité spéciale au Parlement (Écolo, Agalev et la Volksunie).

Il prévoyait une révision de la Constitution destinée à modifier les structures de l'État, des communautés et des régions dans le but de faire de la Belgique un État fédéral (article premier de la Constitution) et à permettre à la Région wallonne et à la Commission communautaire française d'exercer des compétences de la Communauté française (article 138).

Il prévoyait également un nouveau transfert de compétences de l'État central vers les régions et, de façon marginale, vers les communautés. Outre le transfert des moyens financiers liés à l'exercice des compétences nouvellement transférées, l'accord prévoyait aussi une amélioration du financement des communautés par une augmentation de leur dotation IPP et son adaptation à la croissance du PNB.

Il a principalement été mis en œuvre, outre la révision de la Constitution, par la loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'État et par la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'État, toutes deux publiées au Moniteur belge le 20 juillet 1993. Le transfert de l'exercice de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française a été organisé par l'accord de la Saint-Quentin.

Voir aussi : transfert de compétences

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