affaires courantes


Affaires traitées par un gouvernement démissionnaire.

En cas de démission d'un gouvernement de communauté ou de région, la loi dispose qu'il expédie les affaires courantes en attendant la nomination d'un nouveau gouvernement.

En cas de démission du gouvernement fédéral, le gouvernement démissionnaire peut traiter toutes les affaires sauf si le roi, ayant accepté la démission, restreint ses pouvoirs en le chargeant d'expédier les affaires courantes. L'action du gouvernement fédéral est également restreinte aux affaires courantes lorsque les chambres fédérales ont été dissoutes, par exemple suite à l'adoption d'une liste d'articles de la Constitution à réviser.

La notion d'affaires courantes n'a été définie par aucune disposition de droit écrit.

On considère généralement qu'elle désigne un ensemble de décisions de gestion journalière indispensables à la continuité du service public ainsi que des décisions qui ne souffrent pas de retard. La notion d'affaires courantes englobe ainsi, implicitement, celle d'affaires urgentes. On considère, réciproquement, qu'elle ne peut couvrir des choix politiques nouveaux, ni de décisions à propos de l'objet du désaccord qui est à l'origine de la démission du gouvernement.
Depuis 2005, la notion d'affaires courantes s'applique aussi au niveau local en Wallonie, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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