arrondissement


Subdivision du territoire utilisée pour organiser l'administration et la justice, ainsi que pour procéder à l'élection des conseils provinciaux.

On distingue l'arrondissement administratif et l'arrondissement judiciaire.

L'arrondissement administratif est une subdivision d'une province. Chaque province compte entre deux et huit arrondissements administratifs, hormis la province de Brabant wallon qui n'en compte qu'un seul. Toutefois, l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale présente la particularité de couvrir un territoire qui ne dépend d'aucune province : il correspond aux 19 communes bruxelloises. Chacun des 43 arrondissements administratifs du pays est unilingue français ou néerlandais, à l'exception de celui de Bruxelles-Capitale (bilingue français-néerlandais) et de celui de Verviers (bilingue français-allemand). Il y a, pour un ou plusieurs arrondissements administratifs, un commissaire d'arrondissement qui remplit diverses missions pour le compte de l'Autorité fédérale, de la Région et du gouverneur de province.

Nommé par le gouvernement régional (wallon ou flamand) en concertation avec le gouvernement fédéral, le commissaire d'arrondissement est spécialement chargé, sous la direction du gouverneur (dont il est l'adjoint direct), de veiller au respect des lois et des règlements d'administration générale. Il a des prérogatives similaires à celles du gouverneur en matière de maintien de l'ordre et est officier de police administrative.

Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la plupart des tâches qui incombaient précédemment au gouverneur font partie, depuis le 1er juillet 2014, des tâches du ministre-président du gouvernement bruxellois. Ce dernier assure notamment le maintien de l'ordre et la coordination de la sécurité (monitoring de la criminalité, coordination politique de sécurité, harmonisation des textes des règlements communaux de police). Par contre, pour les missions de sécurité civile et l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence, c'est un « haut fonctionnaire de la Région » qui intervient.

L'arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire sur laquelle est installé un tribunal de première instance. Chaque arrondissement judiciaire est divisé en un certain nombre de cantons judiciaires. Depuis la réforme opérée par une loi promulguée le 1er décembre 2013 et entrée en vigueur le 1er avril 2014, les arrondissements judiciaires sont au nombre de 12 (contre 27 auparavant). Alors que précédemment il y avait un tribunal du commerce et un tribunal du commerce par arrondissement judiciaire, il n'y en a plus que 9 pour l'ensemble du Royaume. Une réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles a été opérée dans le cadre de la sixième réforme de l'État : dédoublement des tribunaux, scission territoriale du parquet, révision des règles linguistiques, etc.

Les subdivisions territoriales que constituent les arrondissements administratifs et les arrondissements judiciaires sont utilisées dans toute une série de réglementations pour organiser l'application de celles-ci de manière décentralisée. Il s'agit notamment de conventions collectives de travail qui sont conclues en sous-commission paritaire et qui sont propres à certains arrondissements dans des secteurs d'activité donnés.

Anciennement, la législation électorale appelait « arrondissement électoral » la subdivision territoriale au sein de laquelle les listes étaient déposées et les sièges attribués. Aujourd'hui, on parle de « circonscription électorale ».

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