Autorité des services et marchés financiers (FSMA)


Autorité de contrôle belge compétente pour l'intégrité des marchés financiers et le traitement loyal des consommateurs financiers.

Les différents acteurs du secteur financier belge sont soumis, dans plusieurs domaines, à un contrôle permanent dont l'objectif est de préserver la stabilité des marchés financiers et un traitement équitable des investisseurs et des consommateurs financiers. Depuis le 1er avril 2011, et suite à la crise financière de 2008, ce contrôle est exercé selon un modèle bipolaire (ou « Twin Peaks ») faisant intervenir deux autorités de contrôle autonomes, la Banque nationale de Belgique (BNB) et l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority ou FSMA).
La FSMA est un organisme d'intérêt public autonome qui succède à l'ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), qui résultait elle-même de la fusion en 2004 entre la Commission bancaire et financière et l'Office des assurances, tandis que la collaboration avec la Banque nationale de Belgique était étendue en 2003 avec l'installation d'un Comité de stabilité financière, puis, en 2007, avec la création d'une « financial task force » institutionnalisant les débats entre les représentants de l'Autorité fédérale, de la Banque nationale de Belgique, de la CBFA, de la Fédération financière belge (Febelfin) et d'Euroclear, et enfin, dans le contexte de la crise financière, avec la constitution en 2009 d'un Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) regroupant les comités de direction de la CBFA et de la BNB. Le CREFS a été supprimé le 1er avril 2011 dans le cadre de la réforme du contrôle des institutions financières.
Ainsi, les différentes fonctions de contrôle macro-prudentiel et micro-prudentiel sont exercées par la Banque nationale de Belgique, y compris certaines compétences dévolues antérieurement à la CBFA. La FSMA de son côté, a pour mission d'assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d'agréer et de contrôler certaines catégories d'établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d'investissement destinés au grand public et d'exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires. Le législateur a également chargé la FSMA d'apporter une contribution à l'éducation financière des épargnants et des investisseurs.
Plus précisément, la FSMA est chargée du contrôle des émissions et des offres publiques d'acquisition ; du régime des sociétés cotées ; des marchés et des entreprises de marché, en ce compris la prévention et la répression des abus de marché ; des organismes de placement collectif ; des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ; des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ; des bureaux de change ; des intermédiaires d'assurances et de réassurances ; des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ; des entreprises et opérations visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ; de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ainsi que de certaines dispositions non prudentielles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ; enfin du respect des règles visant à protéger le public contre l'offre ou la fourniture illicites de produits ou de services. La FSMA reprend également en direct les compétences d'ordre public exercées par le Fonds des rentes à l'égard des transactions passées sur le marché de la dette publique.
Les organes de la FSMA sont le conseil de surveillance, le comité de direction, le président et le secrétaire général. Le conseil de surveillance est composé du président et de 11 membres nommés par le Roi. Le comité de direction est composé du président et de 4 membres nommés par le Roi. Le financement de l'institution incombe pour l'essentiel aux acteurs contrôlés.

Voir aussi : groupe d'entreprises

site de la FSMA

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