Autorité fédérale


Pouvoir central, c'est-à-dire ensemble des institutions politiques dont les compétences s'exercent sur l'ensemble du pays.

Dans un État fédéral, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont exercés à différents niveaux ; le plus souvent, le pouvoir judiciaire est également partagé. On appelle niveau fédéral ou, en Belgique, Autorité fédérale, les institutions politiques dont les décisions valent sur l'ensemble du pays, tandis que les entités fédérées n'exercent leurs compétences que dans une partie du territoire national. En conséquence, en Belgique, l'Autorité fédérale est organisée de manière bilingue (néerlandais/français) et utilise aussi, dans certains actes, la langue allemande.

Le Parlement fédéral (ou Chambres fédérales) se compose de la Chambre des représentants et du Sénat. Le Parlement fédéral adopte les lois (qui, à la différence des décrets et des ordonnances, s'appliquent dans tout le pays), mais également la Constitution, ainsi que les lois spéciales qui organisent les entités fédérées. C'est donc le Parlement fédéral qui fixe les principales règles de fonctionnement des autres niveaux de pouvoir (le roi participe au pouvoir législatif fédéral en sanctionnant les lois). Par contre, en vertu du principe d'équipollence entre la loi, le décret et l'ordonnance, qui place les différents pouvoirs législatifs sur le même pied, l'Autorité fédérale n'a pas les moyens de trancher unilatéralement des conflits avec une entité fédérée ou entre entités fédérées.

Le roi détient le pouvoir exécutif fédéral tel qu'il est réglé par la Constitution. Celle-ci attribue en fait ce pouvoir au gouvernement fédéral (le roi intervient dans la vie gouvernementale au travers de la désignation des ministres, et participe au pouvoir exécutif en signant les arrêtés royaux et en promulguant les lois). Pour mener son action, le gouvernement fédéral dispose d'un budget et d'une administration propres, qu'on appelle les services publics fédéraux (SPF, ex-ministères fédéraux) et les services publics de programmation (SPP).

Les compétences attribuées à l'Autorité fédérale ont évolué au fil du temps, les réformes institutionnelles successives attribuant de plus en plus de compétences aux communautés et aux régions. L'Autorité fédérale est compétente principalement pour l'union économique et monétaire, la justice, la défense nationale, la police, la diplomatie, la sécurité sociale, ainsi que certaines matières très proches des matières attribuées aux communautés ou aux régions (certaines matières économiques, certains aspects de l'emploi des langues, certaines matières sociales, etc.).

L'article 35 de la Constitution dispose que l'Autorité fédérale n'est compétente que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois spéciales, les communautés et les régions étant compétentes pour toutes les autres matières (appelées compétences résiduelles). Mais la loi spéciale précisant les compétences de l'Autorité fédérale, et qui pourrait considérablement les restreindre à cette occasion, n'a toujours pas été adoptée. C'est donc toujours l'Autorité fédérale qui exerce les compétences résiduelles.

C'est également l'Autorité fédérale qui organise les cours et tribunaux, qui ont le monopole du pouvoir judiciaire : elle organise la justice, mais doit respecter son indépendance.

portail fédéral
site de la Chambre des représentants
site du Sénat

Les commentaires sont fermés.