Catégories: C

cabinet ministériel

Ensemble des collaborateurs d’un ministre. Au niveau fédéral, porte le nom de cellule stratégique.
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cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

candidat

Personne qui concourt en vue d’occuper un poste ou une fonction.
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canton

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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canton électoral

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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canton judiciaire

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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case de tête

Sur un bulletin de vote, espace situé au-dessus de la liste des candidats et sur lequel l’électeur porte son vote s’il opte pour cette liste sans pour autant vouloir modifier l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.
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CEE

Voir Union européenne (UE)

cellule stratégique

Voir cabinet ministériel

Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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Centrale nationale des syndicats libéraux

Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

centralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié d’application jusqu’à la fin 2010.
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Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

centre public d’action sociale (CPAS)

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste.
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CGSLB

Voir Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

chambre de commerce et d’industrie

Association de statut privé qui a pour objet la promotion du commerce et de l’industrie dans une ville, une province ou une partie de province.

Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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Chambres réunies

Réunion en une seule assemblée de la Chambre des représentants et du Sénat.
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circonscription électorale

Division du territoire établie en vue d’une élection.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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citoyenneté

Droits et pratiques accessibles aux membres d’une collectivité politique.
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classes moyennes

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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clivage

Division profonde à l’intérieur d’une société, qui se traduit par des tensions persistantes et par la création de groupes et de partis opposés les uns aux autres sur l’objet du conflit.
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CNS

Voir Conseil national de sécurité (CNS)

coalition

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis pour former un gouvernement.
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collège communal

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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collège des bourgmestre et échevins

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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collège des procureurs généraux

Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d’appel et placé sous l’autorité du ministre de la Justice.
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collège électoral

Ensemble d’électeurs participant à un scrutin et dotés de mêmes caractéristiques linguistiques (pour les élections européennes) ou socioprofessionnelles (pour les élections sociales).
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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Comité de concertation

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appelation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
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Comité des régions

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises implantés dans l’Union européenne.
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Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)

Comité ministériel restreint (Kern)

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement, à savoir le Premier ministre, les vice-Premiers ministres, et, éventuellement, le ou les ministres compétents pour les matières en discussion.

Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Institution de contrôle externe des services de police relevant du Parlement fédéral.
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Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Institution de contrôle externe des services de renseignements relevant du Parlement fédéral.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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commissaire d’arrondissement

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l’application des lois et des règlements d’administration générale ainsi que d’exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.
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commissaire du gouvernement

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire française (COCOF)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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commission d’enquête parlementaire

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

Commission européenne

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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commission paritaire

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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commission parlementaire

Groupe de parlementaires chargé de l’examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.
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Commission parlementaire de concertation

Commission, composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, chargée essentiellement du règlement des conflits de compétence entre ces deux assemblées.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Commission chargée de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
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Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Communauté

Entité fédérée possédant le pouvoir législatif et exécutif dans quatre grands domaines de compétence.
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Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Communauté flamande

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté française

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté germanophone

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue allemande.
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commune

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétitivité

Capacité concurrentielle d’une entité économique, notamment sur le plan international.
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compte général de l’État

Tableau reprenant toutes les opérations budgétaires (compte d’exécution du budget), patrimoniales (compte des variations du patrimoine) et de trésorerie (compte de la trésorerie) exécutées du 1er janvier au 31 décembre d’une année déterminée.
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concertation économique et sociale

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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conciliation

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concurrence

Dans une économie libérale, principe de base d’organisation du marché visant à empêcher l’abus de positions dominantes et que les pouvoirs publics font respecter.
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confédéralisme

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État.
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Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde chrétien.
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Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique

Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Confédération générale du travail de Belgique

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

conférence intergouvernementale (CIG)

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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conférence interministérielle

Concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire.

Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conflit d’intérêts

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflit de compétence

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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Congrès

Voir Chambres réunies

Conseil central de l’économie (CCE)

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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conseil d’entreprise (CE)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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Conseil d’État

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif.
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Conseil de gouvernement

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.

Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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Conseil de l’Union européenne

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de la concurrence

Ancienne appellation de l’Autorité belge de la concurrence (ABC)

Conseil de la Couronne

Selon l’usage, réunion des ministres d’État et des ministres en exercice du niveau national, sous la présidence du Roi.
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Conseil des ministres

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

Conseil européen

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil national de sécurité (CNS)

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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Conseil national du travail (CNT)

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel en Communauté française.
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Conseil supérieur de la justice

Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d’émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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Constitution

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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consultation

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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consultation populaire décisionnelle

Voir référendum

consultation populaire décisoire

Voir référendum

contrôle budgétaire

Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives).

convention collective de travail (CCT)

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Traité du Conseil de l’Europe entré en vigueur le 3 septembre 1953.
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Conventions de Genève

Traités qui protègent les droits des non-combattants en temps de guerre.
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cordon sanitaire

Accord politique conclu entre les partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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Cour constitutionnelle

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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cours et tribunaux

Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi.
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CREG

Voir Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

CSA

Voir Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

CSC

Voir Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

culte anglican

Ensemble des communautés de la religion anglicane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte islamique

Ensemble des communautés de la religion musulmane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte israélite

Ensemble des communautés de la religion juive de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte orthodoxe

Ensemble des communautés de la religion orthodoxe de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte protestant

Ancienne appellation de culte protestant-évangélique

culte protestant-évangélique

Ensemble des communautés de religion protestante de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte reconnu

Culte admis au bénéfice du financement public prévu à l’article 181 de la Constitution, ainsi qu’à l’organisation et au financement de cours de religion dans les écoles officielles en application de l’article 24 de la Constitution.
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cumul

Exercice simultané de plusieurs mandats.
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