Catégories: C

cabinet ministériel

Ensemble des collaborateurs d’un ministre. Au niveau fédéral, a pris le nom de cellule stratégique. … lire la suite

candidat

Personne qui concourt en vue d’occuper un poste ou une fonction. … lire la suite

case de tête

Sur un bulletin de vote, espace situé au-dessus de la liste des candidats et sur lequel l’électeur porte son vote s’il opte pour cette liste sans pour autant vouloir modifier l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. … lire la suite

Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral. … lire la suite

centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. … lire la suite

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Organisme fédéral chargé de la lutte contre les discriminations. … lire la suite

centre public d’action sociale (CPAS)

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste. … lire la suite

chambre de commerce et d’industrie

Association de statut privé qui a pour objet la promotion du commerce et de l’industrie dans une ville, une province ou une partie de province. … lire la suite

Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois. … lire la suite

Chambres réunies

Réunion en une seule assemblée de la Chambre des représentants et du Sénat. … lire la suite

circonscription électorale

Division du territoire établie en vue d’une élection (anciennement : arrondissement électoral). … lire la suite

circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation. … lire la suite

citoyenneté

Droits et pratiques accessibles aux membres d’une collectivité politique. … lire la suite

classes moyennes

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce. … lire la suite

clivage

Division profonde à l’intérieur d’une société, qui se traduit par des tensions persistantes et la création de groupes et de partis opposés les uns aux autres sur l’objet du conflit. … lire la suite

coalition

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis pour former un gouvernement. … lire la suite

collège des bourgmestre et échevins

Organe exécutif de la commune, composé du bourgmestre et des échevins, qui se répartissent des compétences mais délibèrent de manière collégiale. … lire la suite

collège des procureurs généraux

Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d’appel et placé sous l’autorité du ministre de la Justice. … lire la suite

collège électoral

Ensemble des électeurs participant à une élection. … lire la suite

Comité consultatif de bioéthique de Belgique

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé. … lire la suite

Comité de concertation

Réunion de ministres fédéraux, communautaires et régionaux, chargée de prévenir les conflits d’intérêt entre ces différents pouvoirs. … lire la suite

Comité des régions

Institution de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales. … lire la suite

comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises implantés dans l’Union européenne. … lire la suite

Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Institution de contrôle externe des services de police relevant du Parlement fédéral. … lire la suite

Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Institution de contrôle externe des services de renseignements relevant du Parlement fédéral. … lire la suite

Comité pour la prévention et la protection au travail

Cette définition sera bientôt mise en ligne. … lire la suite

commissaire du gouvernement

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

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commission communautaire

Institution intervenant, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la sphère de compétence des communautés, et dont les responsables politiques sont des élus de la Région de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Commission communautaire commune (COCOM)

Organe politique bilingue doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Commission communautaire flamande (VGC)

Organe politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Commission communautaire française (COCOF)

Organe politique francophone doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique. … lire la suite

commission d’enquête

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

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Commission européenne

Institution de l’Union européenne en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. … lire la suite

commission paritaire

Organe de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique. … lire la suite

commission parlementaire

Groupe de parlementaires chargé de l’examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée. … lire la suite

Commission parlementaire de concertation

Commission composée paritairement de membres du Sénat et de la Chambre, chargée de la coordination des travaux entre les deux assemblées. … lire la suite

Commission permanente de contrôle linguistique

Commission chargée de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. … lire la suite

communauté

Entité fédérée possédant le pouvoir législatif et exécutif dans quatre grands domaines de compétence. … lire la suite

Communauté flamande

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Communauté française

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. … lire la suite

Communauté germanophone

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue allemande. … lire la suite

commune

Collectivité territoriale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel. … lire la suite

commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident. … lire la suite

compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à un pouvoir pour lui permettre d’accomplir pleinement sa mission. … lire la suite

compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont elle doit disposer pour accomplir sa mission. … lire la suite

compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir. … lire la suite

compétitivité

Capacité concurrentielle des entreprises, notamment sur le plan international. … lire la suite

compte général de l’Etat

Tableau reprenant toutes les opérations budgétaires (compte d’exécution du budget), patrimoniales (compte des variations du patrimoine) et de trésorerie (compte de la trésorerie) exécutées du 1er janvier au 31 décembre d’une année déterminée. … lire la suite

concertation économique et sociale

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales. … lire la suite

conciliation

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes. … lire la suite

concurrence

Dans une économie libérale, principe de base d’organisation du marché visant à empêcher l’abus de positions dominantes et que les pouvoirs publics font respecter. … lire la suite

confédéralisme

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État. … lire la suite

Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde chrétien. … lire la suite

Conférence intergouvernementale (CIG)

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités. … lire la suite

conférence interministérielle

Concertation régulière entre minsitres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire. … lire la suite

Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. … lire la suite

conflit d’intérêts

Conflit susceptible de surgir dans un État fédéral lorsqu’un pouvoir prépare ou prend une décision menaçant gravement les intérêts d’un autre pouvoir. … lire la suite

conflit de compétence

Conflit susceptible de surgir dans un État fédéral lorsqu’un pouvoir excède ses compétences en adoptant une législation. … lire la suite

Conseil central de l’économie (CCE)

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique. … lire la suite

conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances. … lire la suite

conseil d’entreprise

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises. … lire la suite

Conseil d’État

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif. … lire la suite

Conseil de gouvernement

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux. … lire la suite

Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. … lire la suite

Conseil de l’Union européenne

Institution de l’Union européenne qui détient le pouvoir législatif, le plus souvent conjointement avec le Parlement européen, et exerce des fonctions budgétaires, d’orientation des politiques et de coordination. … lire la suite

Conseil de la Communauté germanophone

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

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Conseil de la concurrence

Juridiction administrative qui a des compétences de décision, de proposition et d’avis en matière de protection de la concurrence économique … lire la suite

Conseil de la Couronne

Réunion des ministres d’État et des ministres en exercice, sous la présidence du roi. … lire la suite

conseil des ministres

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux. … lire la suite

Conseil européen

Réunion périodique des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, également appelée « Sommet européen ». … lire la suite

Conseil national du travail (CNT)

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral. … lire la suite

conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances. … lire la suite

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la radiodiffusion en Communauté française. … lire la suite

Conseil supérieur de la justice

Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d’émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice. … lire la suite

Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale. … lire la suite

Constitution

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs. … lire la suite

consultation

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision. … lire la suite

consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel on demande à la population de marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné. … lire la suite

contrôle budgétaire

Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives). … lire la suite

convention collective de travail (CCT)

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part. … lire la suite

Convention européenne des droits de l’homme

Traité du Conseil de l’Europe entré en vigueur le 3 septembre 1953. … lire la suite

Conventions de Genève

Traités qui protègent les droits des non-combattants en temps de guerre. … lire la suite

cordon sanitaire

Accord politique conclu entre les partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique. … lire la suite

Cour constitutionnelle

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution. … lire la suite

Cour de justice de l’Union européenne

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres. … lire la suite

Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce son contrôle sur tous les comptables du Trésor. … lire la suite

cours et tribunaux

Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi. … lire la suite

culte reconnu

Culte admis au bénéfice du financement public prévu à l’article 181 de la Constitution, ainsi qu’à l’organisation et au financement de cours de religion dans les écoles officielles en application de l’article 24 de la Constitution. … lire la suite

cumul

Exercice simultané de plusieurs mandats. … lire la suite