Catégories: C

cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

Cabinet de la politique générale du gouvernement

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

cabinet ministériel

Ensemble des collaborateurs d’un ministre. Au niveau fédéral, porte le nom de cellule stratégique.
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Cabinet ministériel restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

candidat

Personne qui concourt en vue d’occuper un poste ou une fonction.
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canton

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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canton électoral

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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canton judiciaire

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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case de tête

Sur un bulletin de vote, espace situé au-dessus de la liste des candidats et sur lequel l’électeur porte son vote s’il opte pour cette liste sans pour autant vouloir modifier l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.
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CCE

Voir Conseil central de l’économie (CCE)

CCIB

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

CCT

Voir convention collective de travail (CCT)

CECLR

Voir Unia

CEDH

Voir Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CBCES

Voir Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

CCB

Voir Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

CEE

Voir Union européenne (UE)

cellule stratégique

Voir cabinet ministériel

Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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Centrale nationale des syndicats libéraux

Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

centralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles (CCIB)

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

centre public d’action sociale (CPAS)

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste.
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CESCF

Voir Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

CESE Wallonie

Voir Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

CGSLB

Voir Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

chambre de commerce et d’industrie

Association qui rassemble entrepreneurs et entreprises et a pour objet la promotion des activités économiques sur un territoire donné, ainsi que la défense des intérêts de ses membres.
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Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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CIG

Voir conférence intergouvernementale (CIG)

CIM

Voir conférence interministérielle (CIM)

Chambres réunies

Réunion en une seule assemblée de la Chambre des représentants et du Sénat.
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chef de groupe

Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.

cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.
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cinquième réforme institutionnelle

Autre appellation de cinquième réforme de l’État

circonscription électorale

Division du territoire établie en vue d’une élection.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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CJUE

Voir Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

citoyenneté

Droits et pratiques accessibles aux membres d’une collectivité politique.
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classes moyennes

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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clivage

Division profonde à l’intérieur d’une société, qui se traduit par des tensions persistantes et par la création de groupes et de partis opposés les uns aux autres sur l’objet du conflit.
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CNT

Voir Conseil national du travail (CNT)

CNS

Voir Conseil national de sécurité (CNS)

COCOF

Voir Commission communautaire française (COCOF)

coalition

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis politiques pour former un gouvernement.
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code électoral

Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.

codification

Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.

COCOM

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

collège communal

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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collège des bourgmestre et échevins

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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Collège des cours et tribunaux

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.

Collège des procureurs généraux

Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d’appel et placé sous l’autorité du ministre de la Justice.
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Collège du ministère public

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.

collège électoral

Ensemble d’électeurs participant à un scrutin et dotés de mêmes caractéristiques linguistiques (pour les élections européennes) ou socioprofessionnelles (pour les élections sociales).
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collège provincial

En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.

Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.

Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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Comité de concertation

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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Comité de coordination politique

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Comité de concertation économique et social flamand

Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appellation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Comité des régions

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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Comité ministériel de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Comité ministériel restreint (kern)

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement fédéral, à savoir le Premier ministre et les vice-Premiers ministres.
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comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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Comité I

Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)

Comité P

Voir Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Institution de contrôle externe des services de police, relevant du Parlement fédéral.
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Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Institution de contrôle externe des services de renseignements, relevant du Parlement fédéral.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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commissaire d’arrondissement

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l’application des lois et des règlements d’administration générale ainsi que d’exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.
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commissaire du gouvernement

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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Comité R

Voir Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire française (COCOF)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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commission d’enquête parlementaire

Commission établie par une assemblée parlementaire en son sein afin d’exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
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Commission européenne

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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commission paritaire

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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commission parlementaire

Groupe de parlementaires chargé de l’examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.
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Commission parlementaire de concertation

Commission, composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, chargée essentiellement du règlement des conflits de compétence entre ces deux assemblées.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Commission chargée de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
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Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Communauté

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, dont le fondement distinctif est la langue et la culture et qui détient le pouvoir législatif et exécutif dans quatre grands domaines de compétence.
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Communauté culturelle

Ancienne appellation de Communauté

Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Communauté française

Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Communauté flamande

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté française

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté germanophone

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue allemande.
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commune

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétitivité

Capacité concurrentielle d’une entité économique, notamment sur le plan international.
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compte général de l’État

Tableau reprenant toutes les opérations budgétaires (compte d’exécution du budget), patrimoniales (compte des variations du patrimoine) et de trésorerie (compte de la trésorerie) exécutées du 1er janvier au 31 décembre d’une année déterminée.
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compte rendu parlementaire

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.

concertation économique et sociale

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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conciliation

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concurrence

Dans une économie libérale, principe de base d’organisation du marché visant à empêcher l’abus de positions dominantes et que les pouvoirs publics font respecter.
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confédéralisme

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État.
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Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)

Ancienne appellation de Bruxeo

Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde chrétien.
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Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique

Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Confédération générale du travail de Belgique

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Conférence des parties (COP)

La conférence des parties désigne l’organe directeur chargé de concrétiser les objectifs défendus par certaines conventions internationales. Les COP les plus connues concernent la cause environnementale.
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conférence intergouvernementale (CIG)

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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conférence interministérielle (CIM)

Concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire.

Conference of the parties (COP)

Voir Conférence des parties (COP)

Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conflit de compétence

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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conflit d’intérêts

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflits linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

Congrès

Voir Chambres réunies

Conseil culturel de la Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Parlement flamand

Conseil central de l’économie (CCE)

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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conseil d’entreprise (CE)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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Conseil de la Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Conseil de la Communauté française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Conseil d’État

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif.
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Conseil de gouvernement

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.

Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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Conseil de l’Union européenne

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de la Communauté germanophone

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Ancienne appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Conseil de la concurrence

Ancienne appellation de l’Autorité belge de la concurrence (ABC)

Conseil de la Couronne

Selon l’usage, réunion des ministres d’État et des ministres en exercice du niveau national, sous la présidence du Roi.
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Conseil de la Région wallonne

Ancienne appellation de Parlement wallon

Conseil des ministres restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Conseil des ministres

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.

Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

Ancienne appellation de Brupartners

Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.

Conseil européen

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil flamand

Ancienne appellation de Parlement flamand

Conseil national de sécurité (CNS)

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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Conseil national du travail (CNT)

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Conseil régional wallon

Ancienne appellation de Parlement wallon

Conseil socio-économique de la Flandre

Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel en Communauté française.
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Conseil supérieur de la justice

Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d’émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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consensus

Technique de prise de décision au sein d’un organe collégial en vertu de laquelle une décision n’est adoptée que si elle reçoit le soutien, fût-il tacite, de l’ensemble des membres qui le composent, ces derniers engageant alors en principe leur responsabilité par rapport à la décision prise.

constituant

Autre appellation de pouvoir constituant

Constitution

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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consultation

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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consultation populaire décisionnelle

Voir référendum

consultation populaire décisoire

Voir référendum

contrat-programme

Lien contractuel pluriannuel (cinq ans maximum) entre la Communauté française et une institution culturelle qui lie l’octroi d’une subvention récurrente à la réalisation de missions, et à des obligations en matière d’emploi et d’équilibre financier.

contreseing

Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.

contrôle budgétaire

Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives).

contrôle des dépenses électorales

Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.

convention collective de travail (CCT)

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Traité du Conseil de l’Europe entré en vigueur le 3 septembre 1953.
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Conventions de Genève

Traités qui protègent les droits des non-combattants en temps de guerre.
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COP

Voir Conférence des parties (COP)

cordon sanitaire

Accord politique conclu entre partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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Cour constitutionnelle

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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Cour d’arbitrage

Ancienne appellation de Cour constitutionnelle

Cour d’assises

Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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Cour des comptes européenne

Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.

cours et tribunaux

Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi.
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CPAS

Voir centre public d’action sociale (CPAS)

CPCL

Voir Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

CPPT

Voir Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

CREG

Voir Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

CSA

Voir Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

CSC

Voir Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

CSCE

Voir Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

CSF

Voir Conseil supérieur des finances (CSF)

culte anglican

Ensemble des communautés de la religion anglicane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte islamique

Ensemble des communautés de la religion musulmane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte israélite

Ensemble des communautés de la religion juive de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte orthodoxe

Ensemble des communautés de la religion orthodoxe de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte protestant

Ancienne appellation de culte protestant-évangélique

culte protestant-évangélique

Ensemble des communautés de religion protestante de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte reconnu

Culte admis au bénéfice du financement public prévu à l’article 181 de la Constitution, ainsi qu’à l’organisation et au financement de cours de religion dans les écoles officielles en application de l’article 24 de la Constitution.
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cumul

Exercice simultané de plusieurs mandats.
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