Catégories: I

immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat. … lire la suite

incompatibilité

Interdiction de cumuler un mandat avec d’autres ou avec d’autres fonctions. … lire la suite

indemnité parlementaire

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

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index

Instrument de mesure de l’évolution des prix. … lire la suite

inéligibilité

Situation de celui qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’éligibilité. … lire la suite

informateur

Responsable politique chargé par le roi de lui faire un rapport de la situation politique du pays avant la formation d’un gouvernement. … lire la suite

infraction

Acte pénalement punissable. … lire la suite

Inspection des finances

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances. … lire la suite

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications. … lire la suite

Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

Organisme public francophone, également appelé Bruxelles Formation, chargé de la formation professionnelle à Bruxelles. … lire la suite

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion administrative et financière du secteur santé de la sécurité sociale. … lire la suite

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion générale du statut social des indépendants. … lire la suite

institution

En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes. … lire la suite

institution bicommunautaire/monocommunautaire

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des communautés. … lire la suite

institution publique de sécurité sociale (IPSS)

Organisme d’intérêt public chargé d’une mission particulière dans le cadre de la gestion de la sécurité sociale. … lire la suite

intercabinet

Réunion de membres de différents cabinets ministériels (ou cellules stratégiques) afin de préparer des décisions qui seront adoptées par les ministres en gouvernement, en conseil des ministres ou en conseil des ministres restreint. … lire la suite

intercommunale

Association de communes dans le but de gérer des matières d’intérêt public. … lire la suite

intérêt communal

Ensemble des domaines dans lesquels la commune peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans blesser l’intérêt général. … lire la suite

intérêt provincial

Ensemble des domaines dans lesquels la province peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans blesser l’intérêt général. … lire la suite

Intérêts notionnels

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres. … lire la suite

interpellation parlementaire

Moyen de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement. … lire la suite

interrègne

Période entre la mort d’un roi et la prestation de serment de son successeur au trône ou, à défaut, d’un régent. … lire la suite

invests

Société de droit privé constituée avec l’apport de capitaux publics et destinée à soutenir la reconversion économique d’une zone géographique définie. … lire la suite