Surnom donné à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis chrétien-démocrate/humaniste, libéraux et écologistes. … lire la suite
Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix. … lire la suite
Cette définition sera bientôt mise en ligne.
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Ensemble des règles juridiques que l’on peut dégager des décisions des cours et tribunaux. … lire la suite
Ensemble des cours et tribunaux chargés de sanctionner les infractions à la loi et de régler les litiges. … lire la suite
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