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Pacte culturel

Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.
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Pacte d’Egmont

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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pacte de stabilité

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte scolaire

Accord politique signé par les trois grands partis en 1958, devenu loi en 1959, et destiné à mettre un terme à la « guerre scolaire » ouverte entre le monde chrétien et le monde laïque au sujet de l’enseignement secondaire dans les années 1950.
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parité

Représentation égale de deux groupes au sein d’une assemblée, d’une institution, etc.
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parlement

En démocratie, assemblée législative composée d’élus représentant la population.
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Parlement de Communauté ou de Région

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une communauté ou d’une région.
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Parlement de la Communauté française (PCF)

Assemblée parlementaire de la Communauté française, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté française.
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Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement bruxellois.
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Parlement européen

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement flamand

Assemblée parlementaire de la Communauté flamande, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement flamand.
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Parlement wallon

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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participations (économie)

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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parti politique

Groupement de fait rassemblant des citoyens unis par des liens doctrinaux, et ayant comme objectif d’assurer la participation politique des citoyens et d’exercer le pouvoir.

personne morale

Entité dotée d’une existence juridique propre (société, association, etc.) qui détient des droits et des obligations.
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pétition

Expression d’une opinion, d’une plainte ou d’une requête, transmise par écrit par une ou plusieurs personnes à une autorité.

PIB

Voir produit intérieur brut (PIB)

pilier

Ensemble d’organisations qui ont une idéologie commune et qui veillent à son influence dans l’organisation de la société.
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pilier (sécurité sociale)

Mécanisme de la protection sociale en matière de pension.
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pilier (UE)

Domaine d’action de l’Union européenne.
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pluralisme

Coexistence pacifique, dans un pays, une région, un groupe, une institution…, de personnes ayant des convictions politiques ou religieuses divergentes.

PNB

Voir produit national brut (PNB)

police fédérale

Force publique chargée du maintien de la sécurité, compétente sur l’ensemble du territoire belge.
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police locale

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire défini.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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politisation

Action de faire entrer un enjeu dans le domaine de la décision politique. Prise de décision faisant primer l’intérêt des partis ou des acteurs politiques sur l’intérêt général.
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pouvoir exécutif

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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pouvoir judiciaire

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir organisateur

Autorité responsable des activités éducatives menées dans un ou plusieurs établissements scolaires dont elle assume l’organisation.
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pouvoir subordonné (ou décentralisé)

Institution ne pouvant agir que sous le contrôle et la tutelle d’un pouvoir supérieur. Organe autonome agissant pour le compte d’un pouvoir supérieur.

pouvoirs locaux

Entités politiques subordonnées à l’Autorité fédérale et aux Région, organisées sur le plan d’une province, d’une commune ou d’un district communal.
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pouvoirs spéciaux

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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Premier ministre

Chef du gouvernement fédéral.
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principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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privatisation

Cession à des investisseurs privés d’entreprises qui appartenaient aux pouvoirs publics.

problèmes communautaires

Ensemble des sujets sur lesquels les Flamands et les francophones ont des positions antagonistes qui provoquent de vives tensions.
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processus de Bologne

Processus qui vise à établir un espace européen de l’enseignement supérieur.
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produit intérieur brut (PIB)

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production dans un pays ou une région donnés au cours d’une période donnée.
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produit national brut (PNB)

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production des acteurs économiques d’un pays donné au cours d’une année.
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projet de décret

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

projet de loi

Initiative législative émanant du gouvernement fédéral en vue de l’adoption d’une loi.
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Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

Projet de traité réalisant la synthèse des différents traités européens et modifiant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
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projet d’ordonnance

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

promulgation

Acte par lequel le pouvoir exécutif atteste l’existence de la loi, du décret ou de l’ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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proposition de loi

Initiative législative émanant d’un ou plusieurs députés fédéraux ou d’un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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Protocole de Kyoto

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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province

Subdivision du territoire national dotée d’institutions politiques (conseil provincial, députation permanente ou collège provincial en Région wallonne, gouverneur).

Provinciale Ontwikkelingsmaatschappijen (POM)

Voir société de développement régional (SDR)