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Pacte culturel

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.
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Pacte d’Egmont

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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pacte de stabilité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte scolaire

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique signé par les trois grands partis en 1958, devenu loi en 1959, et destiné à mettre un terme à la « guerre scolaire » ouverte entre le monde chrétien et le monde laïque au sujet de l’enseignement secondaire dans les années 1950.
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parité

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Représentation égale de deux groupes au sein d’une assemblée, d’une institution, etc.
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parlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-parlement.mp3 3373468 audio/mpeg

En démocratie, assemblée législative composée d’élus représentant la population.
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Parlement de Communauté ou de Région

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une communauté ou d’une région.
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Parlement de la Communauté française (PCF)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire de la Communauté française, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté française.
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Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement bruxellois.
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Parlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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Parlement fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement flamand

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire de la Communauté flamande, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement flamand.
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Parlement wallon

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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parti français

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de réunionisme

parti politique

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Groupement de fait rassemblant des citoyens unis par des liens doctrinaux, et ayant comme objectif d’assurer la participation politique des citoyens et d’exercer le pouvoir.

participations (économie)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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personne morale

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Entité dotée d’une existence juridique propre (société, association, etc.) qui détient des droits et des obligations.
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pétition

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Expression d’une opinion, d’une plainte ou d’une requête, transmise par écrit par une ou plusieurs personnes à une autorité.

PIB

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Voir produit intérieur brut (PIB)

pilier

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Ensemble d’organisations qui ont une idéologie commune et qui veillent à son influence dans l’organisation de la société.
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pilier (sécurité sociale)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Mécanisme de la protection sociale en matière de pension.
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pilier (UE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Domaine d’action de l’Union européenne.
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pluralisme

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Coexistence pacifique, dans un pays, une région, un groupe, une institution…, de personnes ayant des convictions politiques ou religieuses divergentes.

PNB

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Voir produit national brut (PNB)

police fédérale

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Force publique chargée du maintien de la sécurité, compétente sur l’ensemble du territoire belge.
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police locale

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire défini.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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politisation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Action de faire entrer un enjeu dans le domaine de la décision politique. Prise de décision faisant primer l’intérêt des partis ou des acteurs politiques sur l’intérêt général.
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pouvoir exécutif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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pouvoir judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir législatif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir organisateur

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Autorité responsable des activités éducatives menées dans un ou plusieurs établissements scolaires dont elle assume l’organisation.
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pouvoir subordonné (ou décentralisé)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Institution ne pouvant agir que sous le contrôle et la tutelle d’un pouvoir supérieur. Organe autonome agissant pour le compte d’un pouvoir supérieur.

pouvoirs locaux

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Entités politiques subordonnées à l’Autorité fédérale et aux Région, organisées sur le plan d’une province, d’une commune ou d’un district communal.
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pouvoirs spéciaux

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-pouvoirs_speciaux.mp3 8294150 audio/mpeg

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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Premier ministre

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Chef du gouvernement fédéral.
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principe de participation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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privatisation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Cession à des investisseurs privés d’entreprises qui appartenaient aux pouvoirs publics.

problèmes communautaires

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Ensemble des sujets sur lesquels les Flamands et les francophones ont des positions antagonistes qui provoquent de vives tensions.
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processus de Bologne

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Processus qui vise à établir un espace européen de l’enseignement supérieur.
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produit intérieur brut (PIB)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production dans un pays ou une région donnés au cours d’une période donnée.
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produit national brut (PNB)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production des acteurs économiques d’un pays donné au cours d’une année.
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projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Projet de traité réalisant la synthèse des différents traités européens et modifiant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
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projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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promulgation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Acte par lequel le pouvoir exécutif atteste l’existence de la loi, du décret ou de l’ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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proposition de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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Protocole de Kyoto

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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province

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Collectivité territoriale située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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Provinciale Ontwikkelingsmaatschappijen (POM)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Voir société de développement régional (SDR)