centre public d’action sociale (CPAS)


Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l'octroi d'une aide sociale généraliste.

La loi impose à chaque commune d'organiser un centre public d'action sociale (CPAS), auparavant dénommé centre public d'aide sociale. Le CPAS est chargé d'apporter une aide sociale à tout habitant de la commune qui en fait la demande et qui remplit les conditions nécessaires. L'examen des conditions suppose une enquête sur les revenus. Cette aide peut prendre diverses formes : aide financière, aide médicale, avance sur pensions alimentaires, aide psychologique, accueil de crise, etc. Le CPAS est en particulier chargé d'octroyer le revenu d'intégration sociale (anciennement dénommé minimex). Le CPAS peut également créer ou gérer des établissements et services à caractère social (maisons de repos, services à domicile, etc.).
La législation sur les CPAS relève largement des communautés, ou, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune. Pour la région de langue française, la Communauté française a transféré l'exercice de ses compétences en la matière à la Région wallonne. Le revenu d'intégration sociale demeure une compétence fédérale.
Le CPAS est géré par le conseil de l'aide sociale. Les membres de ce conseil sont élus par les conseillers communaux (sauf dans huit communes à statut linguistique spécial, où ils sont élus directement en même temps que le conseil communal). Leur nombre est proportionnel à la population de la commune. Les conseillers de l'aide sociale élisent en leur sein un président. Le président du CPAS reçoit une indemnité égale à celle d'un échevin. Chaque CPAS a en outre un receveur et un secrétaire. Les moyens financiers dont disposent les CPAS sont partiellement liés à la richesse de la commune, ce qui constitue un facteur d'inégalité pour les usagers.
Le collège des bourgmestre et échevins (en Wallonie, le collège communal) est chargé du contrôle du CPAS, sur lequel il exerce une tutelle. Pour certaines matières, les autorités communautaires ou régionales exercent également une tutelle.

site de la Fédération des CPAS de Wallonie

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