Chambres réunies


Réunion en une seule assemblée de la Chambre des représentants et du Sénat.

La Constitution ne prévoit cette réunion que dans trois cas :
– au cas où le successeur du trône est mineur à la mort du monarque, afin de pourvoir à la régence et à la tutelle (article 92) ;
– en cas d'impossibilité de régner du roi, afin de pourvoir à la régence et à la tutelle (article 93) ;
– en cas de vacance du trône, afin de pourvoir provisoirement à la régence, en attendant la réunion en commun des Chambres intégralement renouvelées qui pourvoient définitivement à la vacance (article 95).
La loi du 19 juillet 1945 a prévu qu'il appartient aux Chambres réunies de constater que l'impossibilité de régner du roi a pris fin.

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