collège des procureurs généraux


Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d'appel et placé sous l'autorité du ministre de la Justice.

Le collège décide, par consensus, de toutes les mesures utiles en vue :
– de la mise en œuvre et de la coordination de la politique criminelle ;
– du fonctionnement et de la coordination du ministère public.

Le collège des procureurs généraux est en outre chargé d'informer le ministre de la Justice et de lui donner avis, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.

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