comité de concertation

notice mise à jour en 2020

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d'intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l'État fédéral belge.

Instauré par la loi en 1980 (mais dépourvu de reconnaissance constitutionnelle), le Comité de concertation a principalement pour rôle de tenter de prévenir ou, le cas échéant, de régler les conflits d'intérêts et certains des conflits de compétence survenant entre différentes composantes de l'État fédéral belge. Ces conflits peuvent opposer soit l'Autorité fédérale et une entité fédérée (c'est-à-dire une des trois Régions, une des trois Communautés, la COCOM ou la COCOF), soit deux entités fédérées.

Le Comité de concertation est composé de 12 représentants des différents gouvernements du pays (le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires), dans le respect d'une double parité : parité linguistique (6 membres francophones et 6 membres néerlandophones) et parité entre membres désignés par l'Autorité fédérale et membres désignés par les entités fédérées (6 membres au total de part et d'autre). Plus précisément, le Comité de concertation est composé comme suit :

Quant au gouvernement de la Communauté germanophone, la loi ne lui accorde pas de représentant au Comité de concertation, hormis (selon une règle établie en 1983 et confirmée en 2007) dans le cas d'un conflit d'intérêts auquel est partie la Communauté germanophone ; ce gouvernement est alors représenté par son ministre-président, avec voix délibérative. Dans les faits cependant, le ministre-président de la Communauté germanophone est à chaque fois invité aux réunions du Comité (tout en n'y disposant effectivement que de son droit de vote clairement circonscrit).

En matière de conflit de compétence, le Comité de concertation se trouve saisi dans un type de situation. Si la section de législation du Conseil d'État est d'avis que qu'un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance qui lui est soumis pour consultation excède la compétence du gouvernement dont il émane, elle renvoie ce texte devant le Comité de concertation. Celui-ci doit, selon la règle du consensus, donner un avis dans les 40 jours sur l'éventuel excès de compétence. Si un consensus existe en son sein, le Comité de concertation demande au gouvernement concerné de revoir son avant-projet. À défaut de consensus, la procédure législative entamée peut être poursuivie.

En matière de conflit d'intérêts, le Comité de concertation se trouve saisi dans deux cas de figure. D'une part, si un parlement (le Parlement fédéral ou un parlement régional ou communautaire), s'estimant gravement lésé par un projet ou une proposition de norme législative (loi, décret ou ordonnance) déposé devant une autre assemblée, a demandé, par la voie d'une motion adoptée à une majorité renforcée (trois quarts des voix), la suspension de la procédure législative entamée dans cette autre assemblée. D'autre part, si un gouvernement estime qu'il y a conflit d'intérêts avec un autre gouvernement au sujet d'un projet de décision, d'une décision ou d'une absence de décision.

Dans le premier cas (conflit d'intérêts entre parlements), le Sénat se voit tout d'abord saisi ; dans les 30 jours, il rend un avis motivé, sur lequel le Comité de concertation se prononce ensuite au consensus dans un nouveau délai de 30 jours. Si toutefois c'est la Chambre des représentants ou le Sénat lui-même qui a mis en œuvre le mécanisme de suspension de la procédure parlementaire à l'origine du conflit d'intérêts, le Sénat ne rend pas d'avis et le Comité de concertation dispose de 60 jours pour rendre sa décision. Dans le second cas (conflit d'intérêts entre gouvernements), le Comité de concertation est directement saisi et se prononce au consensus dans un délai de 60 jours. Dans un cas de figure comme dans l'autre, si aucun consensus ne peut être trouvé au sein du Comité de concertation, l'expiration du délai entraîne la fin de la suspension de la décision contestée ; le parlement ou le gouvernement mis en cause retrouve sa liberté d'action.

Il est à bien souligner que, quelle que soit la situation envisagée, lorsque le Comité de concertation parvient à un consensus, jamais la décision ainsi prise n'a de pouvoir contraignant. D'ailleurs, cet organe n'est pas une juridiction. Il peut conseiller une solution aux gouvernements et parlements, mais il ne peut en aucun cas la leur imposer.

Dans son prolongement, le Comité de concertation peut, en vue de promouvoir la concertation et la coopération entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées, constituer des comités spécialisés dénommés « conférences interministérielles » (CIM), qui sont composés de membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions et des Communautés. À l'instar de commissions thématiques, ces CIM travaillent sur des thèmes précis, afin d'instruire des questions spécifiques en amont du Comité. Elles sont centrées sur des thèmes aussi variés que les réformes institutionnelles, la santé publique, la culture ou l'environnement.

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