comité européen d’entreprise


Organe d'information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d'entreprises implantés dans l'Union européenne.

Le comité européen d'entreprise met en présence la direction d'un groupe d'entreprises ou d'une société multinationale avec des délégués des travailleurs des différents sièges répartis sur le territoire de l'Union européenne. Il a été institué par la directive 94/45/CE adoptée le 22 septembre 1996 par le Conseil européen des ministres de l'Emploi et du Travail.

Sont concernés par la directive :
– les entreprises de dimension communautaire, c'est-à-dire celles qui emploient au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ;
– les groupes d'entreprises de dimension communautaire (un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées), c'est-à-dire ceux qui remplissent les conditions suivantes :

– employer au moins 1 000 travailleurs dans les États membres ;
– compter au moins deux entreprises membres du groupe dans deux États membres différents ;
– compter au moins une entreprise membre du groupe employant au moins 150 travailleurs dans un État membre et au moins une autre entreprise membre du groupe employant au moins 150 travailleurs dans un autre État membre.

L'initiative de la création d'un comité d'entreprise revient soit à la direction soit aux travailleurs. Dans le deuxième cas, il faut que la demande soit faite par au moins 100 travailleurs occupés dans au moins deux entreprises dans au moins deux États membres.
La première étape de la constitution d'un comité européen d'entreprise est confiée à un groupe spécial de négociation. Celui-ci met en route un processus de négociation qui peut aboutir soit à la décision de renoncer à installer un comité (ou une autre procédure d'information et de consultation), soit à la constitution d'un comité européen d'entreprise, soit à la mise en place d'une procédure d'information et de consultation équivalente qui satisfait les parties. Celles-ci fixent librement la composition du comité, ses attributions, la procédure, les modalités des réunions, la prise en charge des frais de fonctionnement, la durée de l'accord.

En cas de refus de la direction ou d'impossibilité pour le groupe spécial de négociation d'arriver dans les trois ans à un accord avec la direction, des dispositions subsidiaires minimales sont prévues par la directive.

Si l'on s'en tient à la procédure minimale prévue par la directive, le rôle du comité est assez limité. Cette procédure n'impose pas, par exemple, que l'information soit communiquée préalablement à toute décision pouvant avoir des conséquences sur la vie des travailleurs. La directive laisse aussi le soin aux parties de préciser quelles informations doivent être fournies aux représentants des travailleurs.

La directive a été transposée en droit belge par la convention collective de travail n° 62 conclue au sein du Conseil national du travail le 6 février 1996, et plusieurs fois révisée. En 2009, une refonte de la directive de 1996 à conduit à l'adoption de la CCT n° 101 conclue au sein du CNT le 21 décembre 2010. Cette réforme concerne principalement la formation des membres du comité européen d'entreprise.

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