Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

notice mise à jour en 2022

Institution de contrôle externe des services de police, relevant du Parlement fédéral.

Dans les années 1980, plusieurs commissions d'enquête parlementaire ont mis en lumière des dysfonctionnements dans les services de police et de renseignements en Belgique. À la suite de l'affaire dite des tueurs du Brabant, toujours non élucidée à l'heure actuelle, une commission d'enquête parlementaire « sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisée » a été installée le 24 mai 1988. Le rapport de cette commission, remis le 30 avril 1990, a notamment établi que le contrôle interne s'était révélé inadéquat. La commission préconisait la création d'un organe externe chargé du contrôle de tous les agents ayant une compétence de police.

C'est en application d'un plan plus général de réforme des services de police, daté du 5 juin 1990 et surnommé Plan de la Pentecôte, qu'a été promulguée la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM). Cette loi a créé le Comité P, ainsi qu'un organe de contrôle semblable pour les services de renseignements (le Comité R).

Sont soumis au contrôle du Comité P les services de police – c'est-à-dire l'ensemble des composantes de la police fédérale et des zones de police locale –, les services relevant d'autorités publiques et d'organismes d'intérêt public dont les membres sont revêtus de la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire, les fonctionnaires relevant de différents ministères et services compétents pour rechercher et constater des infractions, les services de sécurité au sein des sociétés publiques de transports en commun, et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) ainsi que les services qui lui transmettent des informations.

. S'il ne dispose pas d'un pouvoir de sanction (qui revient aux autorités disciplinaires voire judiciaires), le Comité P a pour mission de constater les dysfonctionnements occasionnels des services de police et de formuler des propositions afin d'y remédier.

Le Comité P est un organe collégial composé de cinq membres effectifs, dont un président et un vice-président, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, renouvelable. La loi assortit l'exercice de ce mandat d'incompatibilités et d'interdictions afin de garantir la neutralité et l'indépendance de ces membres. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux.

Pour l'exercice de ses missions, le Comité P est assisté par un Service d'enquêtes P, qui effectue des enquêtes de contrôle à sa demande ; le Comité P assure le suivi de ces enquêtes ainsi que le traitement des plaintes et dénonciations. Le Service d'enquêtes P mène aussi des enquêtes judiciaires auprès des membres des services de police, d'initiative ou sur réquisition du procureur du Roi, du procureur fédéral, de l'auditeur militaire ou du juge d'instruction compétent. Ses membres sont appelés commissaires auditeurs. Enfin, le Comité P est assisté d'un service administratif, sous la direction d'un greffier.

Le Comité P remet chaque année un rapport d'activité qui est examiné à la Chambre des représentants par la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité P.

Site du Comité P

Les commentaires sont fermés.