Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)


Institution de contrôle externe des services de police relevant du Parlement fédéral.

Plusieurs commissions d'enquête parlementaire ont mis en lumière des dysfonctionnements dans les services de police et de renseignements. À la suite de l'affaire dite des tueurs du Brabant, toujours non élucidée, une commission parlementaire d'enquête « sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisée » a été installée le 24 mai 1988. Le rapport de la commission, remis le 30 avril 1990, établit notamment que le contrôle interne s'était révélé inadéquat. La commission préconisait la création d'un organe externe chargé du contrôle de tous les agents ayant une compétence de police.

C'est en application d'un plan plus général de réforme des services de police, appelé Plan de la Pentecôte, que fut promulguée la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991. Cette loi crée le Comité P ainsi qu'un organe de contrôle semblable pour les services de renseignements (Comité R ).
Sont soumis au contrôle du Comité P, les services de la Police fédérale, les services relevant d'autorités publiques et d'organismes d'intérêt public, dont les membres sont revêtus de la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire et les fonctionnaires relevant de différents ministères et services compétents pour rechercher et constater des infractions.

Plutôt que de constater des faits individuels à sanctionner, le rôle du Comité P est de constater les dysfonctionnements occasionnels des services de police et de formuler des propositions afin d'y remédier.

Le Comité P possède un Service d'enquête qui effectue, d'initiative ou sur réquisition du procureur du roi, de l'auditeur militaire ou du juge d'instruction compétent, des enquêtes judiciaires auprès des membres des services de police.
Le Comité P se compose de cinq membres effectifs, dont un président et un vice-président. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux. Tous sont nommés par la Chambre des représentants.

Le Comité P remet chaque année un rapport d'activité qui est examiné au Parlement fédéral par la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité P.

site du Comité P

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