Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)


Institution de contrôle externe des services de renseignements relevant du Parlement fédéral.

Plusieurs commissions d'enquête parlementaire|commission d'enquête parlementaire§ ont mis en lumière des dysfonctionnements dans les services de §police et de renseignements. C'est en application d'un plan plus général de réforme des services de police, appelé Plan de la Pentecôte, que fut promulguée la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991. Cette loi crée le Comité R ainsi qu'un organe de contrôle semblable pour les services de police (Comité P).

Ce contrôle externe s'exerce sur les deux services de renseignements de l'État, c'est-à-dire d'une part, la Sûreté de l'État, et d'autre part, le Service général du renseignement et de sécurité des forces armées (SGR). Il vise une plus grande transparence du fonctionnement de ces services, afin de garantir la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes et d'assurer le contrôle de la coordination et de l'efficacité des services de renseignements. Le Comité R enquête sur les activités et les méthodes de ces services. Pour l'exercice de ses missions, il est assisté par un Service d'enquêtes. Il dispose d'un greffier ainsi que d'un personnel administratif et logistique.

Le Comité R joue aussi le rôle d'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.

Le Comité R dresse un rapport sur chacune de ses missions d'enquête. Ces rapports comprennent des conclusions sur la manière dont les services de renseignements se sont acquittés de leurs missions ; ils indiquent si les activités ou les méthodes employées ont mis en péril les droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes. Les rapports contiennent également des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées. Le Comité R peut décider de rendre public tout ou partie de ses rapports et conclusions. Il doit au préalable solliciter l'avis des ministres compétents et en aviser le Parlement. Un certain nombre de données ne peuvent jamais être rendues publiques, notamment l'identité d'un dénonciateur qui demande l'anonymat, des pièces et informations sur les enquêtes judiciaires en cours et des données possédant un degré de classification « secret » ou supérieur.

Le Comité est composé de trois membres, nommés par le Sénat, pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont choisis parmi des magistrats, des hauts fonctionnaires de police ou des personnes disposant d'une longue expérience administrative ou scientifique.

site du Comité R

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