commission communautaire


Institution intervenant, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la sphère de compétence des communautés, et dont les responsables politiques sont des élus de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lors de la création des communautés, il fallait définir le mode d'intervention de la Communauté française et de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles. Comment garantir la présence de la Communauté flamande, minoritaire sur ce territoire ? Comment tenir compte, dans les politiques de la Communauté française, des Bruxellois, qui représentent près d'un quart des francophones ? Comment gérer les institutions bilingues ? Les commissions communautaires (qui ont pris le relais des anciennes commissions de la culture) ont été créées pour répondre à ces questions.
La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises organise trois commissions communautaires :
– la Commission communautaire française, institution francophone compétente pour les matières de la Communauté française de Bruxelles-Capitale ;
– la Commission communautaire flamande, institution néerlandophone compétente pour les matières de la Communauté flamande de Bruxelles-Capitale ;
– la Commission communautaire commune, institution bilingue compétente pour les matières communes aux deux Communautés de Bruxelles-Capitale.
Ces institutions comprennent chacune une assemblée et un organe exécutif, appelé collège, qui dispose d'une administration. Elles sont indépendantes de la Région de Bruxelles-Capitale et possèdent chacune une personnalité juridique propre, mais elles ont pour particularité de gérer des compétences des communautés alors que leurs responsables politiques exercent nécessairement un mandat au gouvernement ou au parlement de la Région. Le collège de chaque commission est composé de ministres régionaux et, pour deux des commissions, d'un ou de deux secrétaires d'État régionaux. Les membres des collèges y agissent en toute indépendance à l'égard du gouvernement régional auquel ils participent par ailleurs. Quant aux assemblées des commissions communautaires, elles sont composées d'élus au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : chaque élu régional siège aussi dans l'assemblée de la commission communautaire correspondant à son appartenance linguistique et dans l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, qui rassemble les élus des deux groupes linguistiques du Parlement bruxellois.
Par-delà ces règles communes, les commissions communautaires se distinguent fortement entre elles. La Commission communautaire flamande ne possède pas de pouvoir législatif : elle n'exerce qu'un rôle de pouvoir organisateur dans les matières culturelles, les matières personnalisables et l'enseignement. La Commission communautaire française a reçu le même rôle de pouvoir organisateur, mais elle a surtout reçu le pouvoir décrétal dans les matières transférées par la Communauté française, ce qui en fait une entité fédérée à part entière. La Commission communautaire commune est également une entité fédérée, dotée du pouvoir législatif dans des matières personnalisables.
Les Commissions communautaires française et flamande ont en outre hérité, le 1er janvier 1995, de compétences qui étaient exercées par l'ancienne province de Brabant.

site de la Commission communautaire commune
site de la Commission communautaire française
site de la Commission communautaire flamande

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