Commission communautaire commune (COCOM)

notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.

Autre appellation : Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC)

La Commission communautaire commune (en abrégé COCOM) est une des trois Commissions communautaires prévues par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. La Commission communautaire commune est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions (services publics ou associations sans but lucratif) actives dans le domaine de compétence des Communautés et qui ne relèvent pas uniquement de la Communauté française ou de la Communauté flamande.

Cette compétence à l'égard d'institutions bilingues, appelées aussi « bicommunautaires », se limite au domaine des matières personnalisables, c'est-à-dire aux compétences des Communautés dans l'aide sociale et la santé : centres public d'action sociale (CPAS), services sociaux et hôpitaux publics, maisons de repos ou services sociaux privés. À l'égard de toutes ces institutions organisées de manière bilingue, la COCOM joue le rôle de pouvoir législatif : elle adopte de manière autonome des ordonnances qui ont force de loi, ce qui en fait une entité fédérée à part entière.

Toujours dans le domaine des matières personnalisables, la COCOM est seule compétente, en théorie, pour les politiques qui interviennent directement auprès des personnes (notamment sous la forme d'aide financière), qui s'adressent directement aux personnes physiques ou qui contraignent directement les personnes physiques. Le pouvoir législatif de la COCOM dans ce domaine est cependant, en pratique, limité à certaines politiques.

Comme pour les autres Commissions communautaires, l'assemblée parlementaire et l'organe exécutif de la COCOM sont composés de mandataires régionaux bruxellois :

  • son assemblée parlementaire porte le nom d'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Elle se compose des membres du groupe linguistique français et du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire de l'ensemble des membres de ce Parlement. Toute décision de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune doit obtenir la majorité absolue dans chacun des deux groupes linguistiques qui la composent (cette règle est assouplie lors d'un second vote éventuel sur le même objet) ;
  • son organe exécutif est le collège réuni de la Commission communautaire commune. Il est composé des ministres de la Région de Bruxelles-Capitale (en pratique, trois francophones et deux néerlandophones). Le ministre-président du gouvernement régional préside le collège réuni mais n'y possède qu'une voix consultative et ne peut être chargé d'aucune compétence, ce qui garantit la parité linguistique au sein du collège réuni. Chaque compétence est exercée conjointement par un membre francophone et un membre néerlandophone du collège réuni.

L'Assemblée réunie adopte des ordonnances et joue un rôle de contrôle politique à l'égard du collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés et dispose d'une administration pour appliquer les ordonnances de l'Assemblée réunie.

La sixième réforme de l'État a opéré un important transfert de compétences vers les Communautés et a désigné la COCOM pour exercer ces compétences à Bruxelles dans la mesure où elles impliquent, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou à une allocation (comme c'est le cas pour les prestations familiales : allocations familiales, allocations de naissance ou primes d'adoption), ou lorsque les compétences portent sur des institutions bicommunautaires.

Plus largement, la COCOM est l'autorité responsable des mesures qui concernent certaines institutions bilingues actives en matière de santé et d'aide aux personnes ainsi que de l'allocation d'aide aux personnes âgées handicapées. Dans ces matières, les institutions agréées par la Commission communautaire française (COCOF) qui sont concernées par les transferts de compétences ont été invitées à opérer un « basculement » vers la COCOM en vertu de l'accord conclu entre les présidents des quatre principaux partis francophones le 19 septembre 2013. Un protocole d'accord a été conclu le 20 novembre 2014 entre le collège de la COCOF et le collège réuni de la COCOM pour mettre au point les modalités du basculement vers le secteur bicommunautaire. La plupart des institutions francophones des secteurs de la santé et de l'aide aux personnes ont opté pour le basculement vers la COCOM durant le mois de décembre 2014.

Lors de la sixième réforme de l'État, la COCOM s'est également vu confier une compétence supplémentaire dans le domaine de la protection de la jeunesse. Outre le droit de l'aide à la jeunesse, il lui revient désormais de déterminer également les mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs délinquants.

Site de la COCOM

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