Commission communautaire commune (COCOM)


Organe politique bilingue doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La Commission communautaire commune (ou COCOM) est une des trois commissions communautaires prévues par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. La Commission communautaire commune est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions (services publics, associations sans but lucratif) actives dans le domaine de compétence des communautés et qui ne relèvent pas uniquement de la Communauté française ou de la Communauté flamande.

En pratique, cette compétence à l'égard d'institutions bilingues, appelées aussi « bicommunautaires », se limite au domaine des matières personnalisables, c'est-à-dire aux compétences des communautés dans l'aide sociale et la santé : CPAS, services sociaux et hôpitaux publics, maisons de repos, services sociaux privés. À l'égard de toutes ces institutions organisées de manière bilingue, la Commission communautaire commune joue le rôle de pouvoir législatif : elle adopte de manière autonome des ordonnances qui ont force de loi, ce qui en fait une entité fédérée à part entière.

Toujours dans le domaine des matières personnalisables, la Commission communautaire commune est seule compétente, en théorie, pour les politiques qui interviennent directement auprès des personnes (notamment sous la forme d'aide financière), qui s'adressent directement aux personnes physiques ou qui contraignent directement les personnes physiques. Le pouvoir législatif de la Commission communautaire commune dans ce domaine est cependant, en pratique, limité à certaines politiques.

Comme pour les autres commissions communautaires, l'assemblée et l'organe exécutif de la Commission communautaire commune sont composés d'élus régionaux bruxellois :

– son assemblée porte le nom d'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Elle se compose du groupe linguistique français et du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire de l'ensemble des membres de ce parlement. Toute décision de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune doit obtenir la majorité absolue dans chacun des deux groupes linguistiques qui la composent (cette règle est assouplie lors d'un second vote éventuel sur le même objet) ;
– son organe exécutif est le collège réuni de la Commission communautaire commune. Il est composé des ministres de la Région de Bruxelles-Capitale (en pratique, trois francophones et deux néerlandophones). Le président du gouvernement régional préside le collège réuni mais n'y possède qu'une voix consultative et ne peut être chargé d'aucune compétence, ce qui garantit la parité linguistique au sein du collège réuni. Chaque compétence est exercée conjointement par un membre francophone et un membre néerlandophone du collège réuni.

L'Assemblée réunie adopte des ordonnances et joue un rôle de contrôle politique à l'égard du collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés et dispose d'une administration pour appliquer les ordonnances de l'Assemblée réunie.

L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit un important transfert de compétences vers les communautés et désigne la Commission communautaire commune pour exercer ces compétences à Bruxelles, dans la mesure où elles impliquent, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou à une allocation, ou lorsque les compétences portent sur des institutions bicommunautaires.
En matière de santé et d'aide aux personnes, elle sera donc l'autorité responsable des mesures qui concernent certaines institutions bilingues actives dans ces matières ainsi que de l'allocation d'aide aux personnes âgées handicapées.

En matière de politique familiale, l'Accord du 11 octobre 2011 transfère à la Commission communautaire commune les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption.

Enfin, la Commission communautaire commune se voit également confier le droit sanctionnel de la jeunesse.

site de la COCOM

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