Commission communautaire flamande (VGC)


Organe politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l'égard des institutions relevant de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, ou VGC) est une des trois commissions communautaires prévues par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. À la différence des autres commissions communautaires, la Commission communautaire flamande n'a pas de pouvoir législatif : elle ne peut donc pas adopter de décrets, mais seulement des règlements, qu'elle adopte sous la tutelle de la Communauté flamande et qui doivent respecter et appliquer, en tenant compte des spécificités bruxelloises, les décrets de la Communauté flamande.

La Communauté flamande ne lui ayant délégué aucune de ses compétences (alors que la loi spéciale du 12 janvier 1989 permet une telle délégation), la Commission communautaire flamande doit se borner à jouer un rôle de pouvoir organisateur à l'égard des institutions flamandes établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Commission communautaire flamande est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions (associations sans but lucratif, écoles…) qui relèvent uniquement de la Communauté flamande, c'est-à-dire :

– l'enseignement néerlandophone, en particulier les écoles néerlandophones anciennement organisées par la province de Brabant ;
– pour les matières culturelles, les institutions dont les activités se déroulent en néerlandais ;
– pour les matières personnalisables, les institutions dont l'organisation est faite en néerlandais.

Si la Commission communautaire flamande est un organe décentralisé et subordonné de la Communauté flamande à Bruxelles, son assemblée et son organe exécutif sont composés d'élus régionaux bruxellois :

– son assemblée est l'Assemblée de la Commission communautaire flamande. Elle se compose des 17 membres du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
– son organe exécutif est le collège de la Commission communautaire flamande. Il est composé des deux ministres néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale et du secrétaire d'État régional néerlandophone.

L'Assemblée de la Commission communautaire flamande adopte des règlements et joue un rôle de contrôle politique à l'égard du collège de la Commission communautaire flamande. Le collège adopte des arrêtés et dispose d'une administration afin de faire appliquer les règlements de l'Assemblée.

site de la VGC

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