Commission communautaire française (COCOF)

notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.

La Commission communautaire française (en abrégé COCOF) est une des trois Commissions communautaires prévues par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Depuis le transfert de l'exercice de compétences de la Communauté française dont elle a bénéficié, la COCOF est une entité fédérée à part entière, dotée du pouvoir législatif dans les matières concernées par ce transfert. Dans ces matières relevant surtout de l'aide sociale et de la santé, la COCOF légifère de manière autonome par des décrets qui ont force de loi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ces matières représentent la part la plus substantielle de son budget.

La COCOF est aussi, dans les matières personnalisables non transférées par la Communauté française, ainsi que dans les matières culturelles et d'enseignement, un organe décentralisé et subordonné de la Communauté française. Dans ce cadre, elle adopte des règlements sous la tutelle de la Communauté française, qui doivent respecter et appliquer, en tenant compte des spécificités bruxelloises, les décrets de la Communauté française.

Dans tous les cas, la COCOF est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions (associations sans but lucratif, écoles…) qui relèvent uniquement de la Communauté française, c'est-à-dire :

  • l'enseignement francophone, en particulier les écoles francophones anciennement organisées par la province de Brabant ;
  • pour les matières culturelles, les institutions dont les activités se déroulent en français ;
  • pour les matières personnalisables, les institutions dont l'organisation est faite en français.

Elle peut en outre jouer un rôle de pouvoir organisateur à leur égard.

Comme pour les autres Commissions communautaires, l'assemblée et l'organe exécutif de la COCOF sont composés d'élus régionaux bruxellois :

L'Assemblée exerce un rôle de contrôle politique à l'égard du collège. Elle a les compétences d'un organe législatif dans les matières transférées par la Communauté française, tandis qu'elle adopte de simples règlements dans les autres matières qui sont de sa compétence. Le collège, lui, adopte des règlements pour appliquer les décrets de l'Assemblée, et des arrêtés pour appliquer les règlements de l'Assemblée. Il dispose d'une administration.

Signalons que, dans les matières de la santé et de l'aide aux personnes, les institutions agréées par la COCOF et concernées par les transferts de compétences effectués lors de la sixième réforme de l'État, ont été invitées à opérer un « basculement » vers la Commission communautaire commune (COCOM) en vertu de l'accord conclu entre les présidents des quatre principaux partis francophones le 19 septembre 2013. Un protocole d'accord a été conclu le 20 novembre 2014 entre le collège de la COCOF et le collège réuni de la COCOM pour mettre au point les modalités du basculement vers le secteur bicommunautaire. La plupart des institutions francophones des secteurs de la santé et de l'aide aux personnes ont opté pour le basculement vers la COCOM durant le mois de décembre 2014.

Site de la COCOF

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