Commission communautaire française (COCOF)


Organe politique francophone doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La Commission communautaire française (ou COCOF) est une des trois commissions communautaires prévues par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Depuis le transfert de compétences de la Communauté française dont elle a bénéficié, la Commission communautaire française est une entité fédérée à part entière, dotée du pouvoir législatif dans les matières transférées par la Communauté française. Dans ces matières relevant surtout de l'aide sociale et de la santé, la Commission communautaire française légifère de manière autonome par des décrets qui ont force de loi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ces matières représentent plus de 80 % de son budget.

La Commission communautaire française est aussi, dans les matières personnalisables non transférées par la Communauté française, ainsi que dans les matières culturelles et d'enseignement, un organe décentralisé et subordonné de la Communauté française. Dans ce cadre, elle adopte des règlements sous la tutelle de la Communauté française, qui doivent respecter et appliquer, en tenant compte des spécificités bruxelloises, les décrets de la Communauté française.

Dans tous les cas, la Commission communautaire française est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions (associations sans but lucratif, écoles…) qui relèvent uniquement de la Communauté française, c'est-à-dire :

– l'enseignement francophone, en particulier les écoles francophones anciennement organisées par la province de Brabant ;
– pour les matières culturelles, les institutions dont les activités se déroulent en français ;
– pour les matières personnalisables, les institutions dont l'organisation est faite en français.

Comme pour les autres commissions communautaires, l'assemblée et l'organe exécutif de la Commission communautaire française sont composés d'élus régionaux bruxellois :

– son assemblée est l'Assemblée de la Commission communautaire française (elle se fait appeler, pour le public, « Parlement francophone bruxellois »). Elle se compose des 72 membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
– son organe exécutif est le collège de la Commission communautaire française (il se fait appeler, pour le public, « gouvernement francophone bruxellois »). Il est composé des trois ministres francophones de la Région de Bruxelles-Capitale et des deux secrétaires d'État régionaux francophones.

L'Assemblée exerce un rôle de contrôle politique à l'égard du collège. Elle a les compétences d'un organe législatif dans les matières transférées par la Communauté française, tandis qu'elle adopte de simples règlements dans les autres matières qui sont de sa compétence. Le collège, lui, adopte des règlements et des arrêtés pour appliquer les décrets de l'Assemblée, et des arrêtés pour appliquer les règlements de l'Assemblée. Il dispose d'une administration.

site de la COCOF

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