Commission européenne

notice mise à jour en 2020

Institution de l'Union européenne disposant du monopole de l'initiative législative, en charge de l'application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.

La Commission européenne est une institution politique sui generis, qui n'est assimilable à aucune institution nationale ni à aucun organe assurant le fonctionnement d'une organisation internationale. Sa conception remonte à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Au sein de l'Union européenne, la Commission a le monopole de l'initiative législative : le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ne peuvent adopter un acte législatif que sur la base d'une proposition élaborée par la Commission. En amont de cette proposition se trouvent cependant non seulement les traités, qui délimitent les domaines de compétence de l'Union, mais également les orientations politiques adoptées par le Conseil européen, voire des demandes ponctuelles du même Conseil ou du Parlement européen. Dans les matières intergouvernementales (la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que certaines questions liées à la coopération policière et judiciaire), l'adoption d'actes législatifs est exclue.

La Commission formule des recommandations ou des avis sur les matières prévues par les traités.

En tant que gardienne des traités et de l'acquis législatif de l'Union, la Commission européenne est aussi chargée d'une mission de contrôle : elle surveille l'application des traités dans et par les États membres. Elle peut introduire un recours devant la Cour de justice à l'encontre des États ou d'institutions européennes qui commettent des infractions au droit européen.

Elle veille à l'application des règles européennes de concurrence. Elle peut engager des poursuites contre des entreprises ou des États membres dont elle estime qu'ils enfreignent les règles. Elle peut prendre des mesures contre plusieurs types de pratiques anticoncurrentielles, si celles-ci affectent le commerce entre États membres.

Elle exerce une mission d'administration contentieuse pour laquelle elle dispose de pouvoirs d'investigation, de prévention, de sanction et d'autorisation dans le cadre de l'application de la législation européenne.

Enfin, dans les domaines où l'Union européenne coordonne des politiques, la Commission participe à l'évaluation de l'état d'avancement de ces politiques dans chacun des États membres.

La Commission européenne est encore chargée de fonctions exécutives : d'une part, elle exécute le budget et gère les politiques communes définies par le Conseil, ainsi que les fonds européens ; d'autre part, elle participe à l'élaboration des mesures d'exécution des actes législatifs communautaires.

La Commission a le pouvoir de négocier des accords commerciaux avec les pays tiers, mais elle reçoit pour ce faire des directives de négociation définies par le Conseil, lequel décide en définitive de la conclusion de l'accord. La Commission est alors le porte-parole des États membres dans des enceintes internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission se compose d'un commissaire par État membre, y compris le président et le haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Elle est renouvelée tous les cinq ans.

Le président de la Commission est élu par le Parlement européen selon la procédure suivante, définie par le Traité de Lisbonne. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission ; son choix doit tenir compte du résultat des élections au Parlement européen. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité au Parlement européen, le Conseil a un mois pour proposer un autre candidat.

Le haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l'accord du futur président de la Commission. Il est d'office l'un des vice-présidents de la Commission.

La procédure de nomination des autres membres de la Commission est la suivante : le Conseil, d'un commun accord avec le futur président, adopte la liste des membres de la Commission sur la base des suggestions faites par les États membres. Le président attribue ensuite les portefeuilles et les vice-présidences. Il revient au Parlement européen d'auditionner les candidats et, le cas échéant, de demander des ajustements. Le Parlement européen se prononce enfin quant à la composition de la Commission par un vote à la majorité qualifiée.

La Commission européenne siège à Bruxelles. Sa prise de décision est collégiale. Il arrive néanmoins qu'elle procède à un vote en son sein, chaque commissaire disposant alors d'une voix. La Commission dispose de services administratifs et emploie quelque 32 000 personnes. Elle dirige également un certain nombre d'agences exécutives et d'organismes décentralisés.

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