commission parlementaire

notice mise à jour en 2019

Groupe de parlementaires chargé de l'examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.

Composée d'un nombre limité de parlementaires désignés en respectant la proportion entre les différents groupes politiques, les commissions sont les principaux rouages de l'activité législative. Il existe des commissions permanentes (par exemple, dans le cas de la Chambre des représentants, commission de la Justice, commission des Affaires sociales, commission des Relations extérieures et de la Défense…) et des commissions temporaires créées pour répondre à un objectif précis.

Les commissions existent dans les assemblées parlementaires tant au niveau fédéral qu'au niveau des Communautés et des Régions.

La tâche principale des commissions est l'examen et la discussion des projets de loi, de décret et d'ordonnance et des propositions de loi, de décret et d'ordonnance. Avant d'être éventuellement approuvés en séance plénière, ces propositions et projets sont examinés en commissions. Durant cet examen, les textes peuvent être amendés. Les commissions peuvent recourir à des auditions. Leur travail sur un texte se conclut par le vote, d'abord article par article, puis sur l'ensemble du texte proposé, et par la rédaction d'un rapport. Le rapport et le texte éventuellement adopté par la commission sont transmis à l'assemblée plénière, qui est alors chargée d'examiner le texte et de s'exprimer à son tour par un vote.

À la Chambre des représentants et au sein des parlements des Régions et des Communautés, les commissions participent également au contrôle politique : elles entendent les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires.

La Commission parlementaire de concertation a une fonction différente. Elle rassemble des membres tant du Sénat que de la Chambre et a pour tâches la coordination des travaux entre les deux assemblées fédérales et le règlement des conflits de compétence entre elles.

Il est à noter que ne sont pas visées ici les commissions d'enquête parlementaire.

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