commission parlementaire


Groupe de parlementaires chargé de l'examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.

Composée d'un nombre limité de parlementaires désignés en respectant la proportion entre les différents groupes politiques, les commissions sont les principaux rouages de l'activité législative. Il existe des commissions permanentes (commission de la justice, commission des affaires sociales, commission des relations extérieures et de la défense…) et des commissions temporaires créées pour répondre à un objectif précis.

Les commissions existent dans les assemblées parlementaires tant au niveau fédéral qu'au niveau des communautés et des régions.

La tâche principale des commissions est l'examen et la discussion des projets et propositions de loi, de décret et d'ordonnance. Avant d'être éventuellement approuvés en séance plénière, les propositions et projets de lois sont examinés en commissions. Durant cet examen, les textes peuvent être amendés. Les commissions peuvent recourir à des auditions. Leur travail sur un texte se conclut par le vote, d'abord article par article, puis sur l'ensemble du texte proposé, et par la rédaction d'un rapport. Le rapport et le texte éventuellement adopté par la commission sont transmis à l'assemblée plénière qui est alors chargée d'examiner le texte et de s'exprimer à son tour par un vote.

À la Chambre des représentants et au sein des parlements des régions et des communautés, les commissions participent également au contrôle politique : elles entendent les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires.

La commission parlementaire de concertation a une fonction différente. Elle rassemble des membres tant du Sénat que de la Chambre et a pour tâche le règlement des conflits de compétence entre les deux assemblées fédérales.

À noter que ne sont pas visées ici les commissions d'enquête parlementaire.

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