Commission parlementaire de concertation


Commission composée paritairement de membres du Sénat et de la Chambre, chargée de la coordination des travaux entre les deux assemblées.

La Commission parlementaire de concertation est instaurée par l'article 82 de la Constitution. Elle se compose de 11 sénateurs, dont le président du Sénat, et de 11 membres de la Chambre des Représentants, dont son président. Ils sont nommés pour la durée de la législature, proportionnellement au poids respectif des groupes politiques.

La Commission est chargée de régler les éventuels conflits de compétence entre les deux assemblées quant à leur rôle respectif dans l'adoption des lois. Depuis 1993, trois procédures législatives sont en effet possibles, en fonction des matières : monocamérale, bicamérale et bicamérale optionnelle. La Commission décide de la procédure à suivre en cas de conflit d'interprétation, éventuellement après avoir demandé l'avis du Conseil d'État. Elle peut également, sous certaines conditions, allonger ou raccourcir les délais prévus dans le cadre de la procédure bicamérale.

La Commission décide à la majorité absolue des membres de chacune de ses deux composantes. À défaut, elle statue à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres.

Les commentaires sont fermés.