Commission parlementaire de concertation

notice mise à jour en 2019

Commission, composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, chargée essentiellement du règlement des conflits de compétence entre ces deux assemblées.

La Commission parlementaire de concertation est prévue par l'article 82 de la Constitution et a été instituée par la loi du 6 avril 1995. Elle se compose de 11 membres de la Chambre des représentants, dont son président et de 11 sénateurs, dont le président du Sénat. Ils sont nommés pour la durée de la législature, proportionnellement au poids respectif des groupes politiques.

La Commission est chargée de régler les éventuels conflits de compétence entre les deux assemblées quant à leur rôle respectif dans l'adoption des lois. Depuis 1993, trois procédures législatives sont en effet possibles, en fonction des matières : monocamérale, bicamérale et bicamérale optionnelle. La Commission décide de la procédure à suivre en cas de conflit d'interprétation, éventuellement après avoir demandé l'avis du Conseil d'État. Elle peut également, sous certaines conditions, allonger les délais prévus dans le cadre de la procédure bicamérale. Enfin, elle est chargée d'expliciter les règles en fonction desquelles les Chambres peuvent donner leur avis sur les propositions d'actes normatifs de la Commission européenne.

La Commission parlementaire de concertation décide à la majorité absolue des membres de chacune de ses deux composantes. À défaut, elle statue à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres.

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