Commission permanente de contrôle linguistique


Commission chargée de veiller à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

La Commission permanente de contrôle linguistique est composée d'un président nommé par la Chambre des représentants et de onze membres (cinq néerlandophones, cinq francophones, un germanophone). Les membres néerlandophones et francophones constituent deux sections. La section néerlandaise est compétente pour toute affaire relative à l'emploi des langues en matière administrative localisée dans la région de langue néerlandaise, à l'exception des communes à facilités. De même, la section française est compétente pour toute affaire localisée dans la région de langue française, à l'exception des communes à statut spécial. L'assemblée des sections réunies est compétente pour toute autre affaire. Le membre germanophone de la Commission n'intervient que pour les affaires localisées dans la région de langue allemande ou dans les communes à facilités qui bordent cette région linguistique (Malmedy et Waimes).

La Commission est notamment consultée par le gouvernement fédéral en matière de fixation des cadres linguistiques dans l'administration fédérale et dans les établissements publics. La loi spéciale du 16 juillet 1993 a renforcé le rôle de la Commission permanente de contrôle linguistique en permettant aux particuliers d'introduire des plaintes auprès des sections réunies. Celles-ci peuvent se substituer à une commune à facilités ou à une commune de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale qui, malgré un avertissement de la Commission, ne respecte pas la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Les plaignants doivent justifier de l'intérêt qu'ils ont à l'affaire.

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