Communauté flamande


Une des trois communautés composant l'État fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Comme la Communauté française, la Communauté flamande possède le pouvoir législatif dans quatre domaines en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution :
– les matières culturelles, qui incluent entre autres les médias, le sport et les loisirs ;
– l'enseignement, des écoles maternelles aux universités ;
– les matières personnalisables, relevant de la santé ou de l'aide sociale ;
– certains aspects de l'emploi des langues.
Dans toutes ces matières, l'Autorité fédérale conserve certaines compétences précises.
Depuis 1980, la Communauté flamande exerce aussi toutes les compétences de la Région flamande, en vertu d'un mécanisme prévu par l'article 137 de la Constitution. Le parlement et le gouvernement de la Communauté flamande ont ainsi une double série de compétences : aux domaines déjà énumérés il faut notamment ajouter les compétences relative à l'aménagement du territoire, à l'environnement, au logement, à l'agriculture, à l'emploi, à l'économie, au commerce extérieur, à l'énergie, aux pouvoirs locaux, aux travaux publics et aux transports.
Dans les matières attribuées aux communautés, les décrets de la Communauté flamande s'appliquent dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cependant, dans cette dernière région linguistique, les décrets ne peuvent pas porter directement sur les personnes, mais seulement sur les institutions (services publics, associations sans but lucratif…) établies dans la région qui utilisent le néerlandais dans leurs activités ou leur fonctionnement. D'autre part, la Communauté flamande n'exerce aucune compétence en matière d'emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ni dans les douze communes à facilités de la région de langue néerlandaise. Enfin, les décrets de la Communauté flamande relatifs aux matières attribuées aux régions s'appliquent uniquement dans la région de langue néerlandaise.
Les compétences de la Communauté flamande sont mises en œuvre par le Parlement flamand et par le gouvernement flamand, ce dernier disposant d'une administration, le Ministère de la Communauté flamande (Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap).
Le Parlement flamand élit les membres du gouvernement flamand, pas nécessairement en son sein. Tous deux sont installés à Bruxelles, capitale de la Communauté flamande. Le gouvernement flamand participe au pouvoir législatif (il peut élaborer des projets de décret et déposer des amendements) et exerce le pouvoir exécutif en adoptant les arrêtés nécessaires à l'application des décrets. Le gouvernement est responsable devant le parlement.
Le gouvernement flamand comporte au moins un ministre domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans un souci de coordination avec la minorité flamande de Bruxelles, il arrive qu'il compte un ministre qui est en même temps membre du gouvernement bruxellois.
La Communauté flamande dispose d'un financement d'origine fédérale, pour ses compétences communautaires comme pour ses compétences régionales, et de compétences auxiliaires qui lui donnent les moyens de sa politique. Elle est donc pleinement autonome dans les domaines de sa compétence.

site de la Communauté flamande

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