Communauté française


Une des trois communautés composant l'État fédéral, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Comme la Communauté flamande, la Communauté française possède le pouvoir législatif dans quatre domaines en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution :
– les matières culturelles, qui incluent entre autres les médias, le sport et les loisirs ;
– l'enseignement, des écoles maternelles aux universités ;
– les matières personnalisables, relevant de la santé ou de l'aide sociale ;
– certains aspects de l'emploi des langues.
Dans toutes ces matières, l'Autorité fédérale conserve certaines compétences précises.
Depuis le 1er janvier 1994, la Communauté française n'exerce plus toutes ces compétences. Elle a en effet appliqué un mécanisme de transfert qui a pour effet que certaines de ses compétences ont été transférées à la Région wallonne (qui les exerce dans la région de langue française) et à la Commission communautaire française (qui les exerce dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale). Les matières transférées sont surtout des matières personnalisables.
Les décrets de la Communauté française s'appliquent dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cependant, dans cette dernière région linguistique, les décrets ne peuvent pas porter directement sur les personnes, mais seulement sur les institutions (services publics, associations sans but lucratif…) établies dans la région qui utilisent le français dans leurs activités ou leur fonctionnement. D'autre part, la Communauté française n'exerce aucune compétence en matière d'emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ni dans les six communes à facilités de la région de langue française.
Les compétences de la Communauté française sont mises en œuvre par le Parlement de la Communauté française et par le gouvernement de la Communauté française, ce dernier disposant d'une administration, le Ministère de la Communauté française.
Le Parlement de la Communauté française élit les membres du gouvernement, pas nécessairement en son sein. Tous deux sont installés à Bruxelles, capitale de la Communauté française. Le gouvernement participe au pouvoir législatif (il peut élaborer des projets de décret et déposer des amendements) et exerce le pouvoir exécutif en adoptant les arrêtés nécessaires à l'application des décrets. Le gouvernement est responsable devant le parlement.
Le gouvernement de la Communauté française comporte au moins un ministre domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans un souci de coordination entre entités fédérées francophones, les membres du gouvernement de la Communauté française peuvent être en même temps membres du gouvernement wallon ou du gouvernement bruxellois.
La Communauté française dispose d'un financement d'origine fédérale, et de compétences auxiliaires qui lui donnent les moyens de sa politique. Elle est donc pleinement autonome dans les domaines qui restent de sa compétence.
Le nom de « Communauté française », fixé par la Constitution, a été critiqué. Depuis 1999, la Communauté a adopté d'autres dénominations dans ses actes de gestion quotidienne (Communauté Wallonie-Bruxelles, Communauté française Wallonie-Bruxelles).

site de la Communauté française

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