compétences auxiliaires


Compétences complémentaires attribuées à un pouvoir pour lui permettre d'accomplir pleinement sa mission.

On évoque généralement les compétences auxiliaires à propos des communautés et des régions, mais la notion vaut pour tout niveau de pouvoir, y compris l'Autorité fédérale. Les compétences auxiliaires sont des compétences complémentaires attribuées à un pouvoir pour lui permettre d'exercer pleinement ses compétences de base, qu'il s'agisse d'un pouvoir législatif, d'une autorité locale (communes et provinces), d'un pouvoir organisateur, etc. À la différence des compétences implicites, les compétences auxiliaires sont explicitement fixées par la Constitution ou par des lois. Toutes les entités fédérées se sont vu attribuer des compétences auxiliaires quasi identiques, qui leur donnent pratiquement les mêmes moyens d'action que l'Autorité fédérale dans leur sphère de compétence. Il s'agit, pour l'essentiel :

– de compétences en matière de relations internationales, dont le droit de conclure des traités et d'avoir une représentation à l'étranger ;
– de compétences en matière de recherche scientifique : le principe de base est que chaque pouvoir dispose des compétences en recherche scientifique dans les matières qui lui sont attribuées, y compris la recherche scientifique dépendant de dispositions internationales ;
– du droit de conclure des accords de coopération ;
– du droit de prendre les mesures nécessaires en matière d'infrastructures ;
– du droit de créer et de gérer un service public décentralisé : création de services (dont les organismes d'intérêt public), d'établissements et d'entreprises, ou prises de participations en capital ;
– du droit à organiser une tutelle spécifique sur les pouvoirs locaux ;
– du droit de préemption (droit préférentiel pour l'achat d'un bien) et du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– de compétences pénales, c'est-à-dire du droit à ériger en infraction les manquements à la législation propre à un niveau de pouvoir, à établir des peines pour ces manquements, etc.

Dans tous les cas de figure, les compétences auxiliaires s'exercent dans les limites fixées par la Constitution et par les lois, et au moyen de normes juridiques. Les compétences citées ci-dessus valent pour toutes les entités fédérées, y compris dans le cadre d'un transfert de compétences : l'entité qui bénéficie d'un tel transfert reçoit aussi les compétences auxiliaires qui étaient attachées aux matières transférées.

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