compétences implicites


Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont elle doit disposer pour accomplir sa mission.

Comme leur nom l'indique, et à la différence des compétences auxiliaires, les compétences implicites ne sont pas attribuées dans le détail à telle ou telle autorité.

Le droit reconnaît cependant aux pouvoirs législatifs (Autorité fédérale et entités fédérées) la possibilité de prendre des dispositions, par la loi, le décret ou l'ordonnance, dans des domaines qui ne font pas partie de leurs compétences, mais sur lesquels il leur faut impérativement légiférer pour pouvoir exercer leurs compétences. C'est ainsi, par exemple, que la Cour constitutionnelle a reconnu le droit aux entités fédérées de prendre des dispositions complémentaires en matière de marchés publics, à condition que leur champ d'application reste restreint. Il faut bien noter que seules des dispositions rigoureusement nécessaires à l'exercice de ses compétences peuvent ainsi être prises par une autorité publique : elle ne peut pas profiter des compétences implicites pour élargir ses compétences. En outre, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les dispositions prises par une autorité en vertu de ses compétences implicites ne peuvent avoir qu'une incidence marginale sur l'exercice des compétences d'une autre autorité.

Les conflits de compétence qui pourraient surgir à cause d'un recours aux compétences implicites sont réglés par la Cour constitutionnelle.

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