compétences résiduelles


Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.

Les compétences résiduelles (ou résiduaires) sont l'ensemble des compétences que ni la Constitution ni les lois institutionnelles d'un État fédéral n'attribuent à l'un ou l'autre niveau de pouvoir. Selon les pays, elles reviennent par défaut soit au pouvoir fédéral (par exemple, en Afrique du Sud, au Canada et en Inde) soit, cas de figure le plus fréquent, aux entités fédérées (par exemple, en Allemagne, aux États-Unis et en Suisse). Contrairement à ce que leur nom semble indiquer, les compétences résiduelles ont parfois une portée majeure. Ainsi, en Belgique, elles sont actuellement plus importantes, en termes budgétaires, que les compétences attribuées aux entités fédérées.

En Belgique, les communautés et les régions ne possèdent que les compétences qui leur sont explicitement dévolues par la Constitution et par les lois de réformes institutionnelles (« compétences attribuées »). Quant à l'ensemble des autres compétences (dont les compétences résiduelles), elles appartiennent à l'Autorité fédérale. Par défaut, toute intervention publique dans un domaine non attribué aux entités fédérées revient donc au pouvoir fédéral.

Cette règle, qui est de mise depuis les débuts du processus de fédéralisation de l'État belge, s'applique toujours aujourd'hui. Depuis 1993 pourtant, la Constitution belge inverse théoriquement ce système. En son article 35, elle dispose en effet que « l'Autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières ». Toutefois, cet article 35 n'a jusqu'à présent pas été mis en application. Selon la disposition transitoire qu'il contient, il n'entrera en vigueur que moyennant le vote d'une loi à majorité spéciale fixant la liste des compétences de l'Autorité fédérale et insérant celle-ci dans la Constitution. Tant qu'une telle loi n'a pas vu le jour, les compétences résiduelles restent confiées à l'Autorité fédérale.

Il n'est pas assuré que l'article 35 de la Constitution entrera un jour en vigueur. En effet, il implique que soient déterminées de manière limitative les compétences de l'Autorité fédérale, ce qui constituerait une réforme juridiquement et politiquement délicate.

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