compétitivité


Capacité concurrentielle des entreprises, notamment sur le plan international.

La sauvegarde de leur compétitivité sur le plan international est une contrainte économique qui s'impose aux entreprises dans une économie ouverte.
La mondialisation, qui a accentué l'ouverture traditionnelle de l'économie belge, a mis les entreprises du pays en concurrence avec des économies où les coûts de la main-d'œuvre sont plus bas. Cette évolution a eu des conséquences sur le système de la concertation et de la négociation sociale.

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit un mécanisme destiné à prévenir les difficultés dues à une perte de compétitivité des entreprises. Cette loi met en place un mécanisme qui couple de manière formelle les problématiques de l'emploi et de la compétitivité avec la négociation de l'accord interprofessionnel. Celui-ci est appelé à encadrer les négociations sectorielles par des mesures contraignantes visant à maintenir ou à sauvegarder la compétitivité des entreprises. Le mécanisme comporte d'abord une phase d'étude et d'observation de la situation de l'économie du pays et ensuite une phase de négociation.

Deux fois par an, avant le 31 janvier et le 31 juillet, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail émettent un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les pays de référence (la France, l'Allemagne et les Pays-Bas). Ce rapport comporte également une analyse de la politique de ces États en matière de salaires et d'emploi, ainsi que des motifs d'une éventuelle évolution divergente de la Belgique par rapport à ces pays. Il est également fait rapport sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi. Le cas échéant, des suggestions sont formulées en vue d'apporter des améliorations.

La phase de la négociation salariale peut débuter au niveau interprofessionnel après qu'un rapport technique ait été émis sur la marge maximale disponible pour l'évolution du coût salarial sur la base de l'évolution des deux dernières années ainsi que de l'évolution du coût salarial attendue dans les pays de référence.

Une fois fixée au niveau interprofessionnel par les interlocuteurs sociaux, la marge s'impose impérativement aux négociateurs patronaux et syndicaux appelés à renouveler les conventions collectives de travail dans les négociations sectorielles qui se déroulent dans les commissions paritaires. En pratique cependant, la norme reste seulement indicative et les sanctions prévues par la loi ne sont pas appliquées.

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