conflit de compétence


Conflit susceptible de surgir dans un État fédéral lorsqu'un pouvoir excède ses compétences en adoptant une législation.

Le plus souvent, il y a conflit de compétence lorsqu'une des entités de l'État fédéral (Autorité fédérale, communauté ou région) affirme qu'une loi, un décret ou une ordonnance émanant d'une autre entité excède la compétence de celle-ci. Il s'agit donc d'un conflit entre deux pouvoirs possédant une capacité législative.
Les conflits de compétence font l'objet de mécanismes de prévention, intervenant donc avant que la norme législative soit adoptée. Même s'il n'a pas été instauré dans ce but, le Conseil d'État joue un rôle dans la prévention des conflits de compétence à travers sa section de législation : lorsqu'elle rend un avis motivé sur un projet ou sur une proposition de norme législative, cette section vérifie, entre autres, que le pouvoir qui légifère n'excède pas ses compétences. Lorsqu'une demande d'avis soulève une question relative aux compétences respectives de l'Autorité fédérale, des communautés et des régions, la demande est examinée par les chambres réunies (comportant un nombre égal de néerlandophones et de francophones) de la section de législation.
Le Conseil d'État intervient aussi dans le règlement des conflits de compétence : la section d'administration du Conseil d'État peut annuler des décisions administratives parce qu'elles ne respectent pas certaines règles portant sur les relations entre les différents niveaux de pouvoirs. Le Conseil d'État intervient ainsi après l'adoption de la norme contestée.
Cependant, le règlement des conflits de compétence est surtout assuré par la Cour constitutionnelle, qui a été spécialement créée, en 1980, pour régler de tels conflits (même si son rôle de cour constitutionnelle est aujourd'hui plus large). Lorsqu'une norme législative est contestée pour conflit de compétence, la Cour constitutionnelle statue par la voie d'un arrêt qui a l'autorité de la chose jugée, et qui peut annuler la norme contestée en tout ou en partie.
La Cour constitutionnelle peut aussi être saisie d'un conflit de compétence par une juridiction. Si, à l'occasion d'une affaire traitée par une juridiction, il est constaté qu'un conflit pourrait exister entre deux normes législatives émanant de pouvoirs différents, le juge saisi de l'affaire doit interroger la Cour constitutionnelle pour déterminer s'il y a effectivement excès de compétence (on appelle des telles questions des questions préjudicielles). La procédure devant cette juridiction est suspendue en attendant l'arrêt de la Cour d'arbitrage.
Afin d'éviter qu'elle penche en faveur de l'une ou l'autre communauté ou région dans l'exercice de ses missions, la Cour constitutionnelle est composée paritairement de juges néerlandophones et de juges francophones.
A noter que ne sont pas visés ici les conflits de compétence entre la Chambre des représentants et le Sénat, qui sont réglés par une commission parlementaire spécifique.

site de la Cour constitutionnelle

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