conflit d’intérêts


Conflit susceptible de surgir dans un État fédéral lorsqu'un pouvoir prépare ou prend une décision menaçant gravement les intérêts d'un autre pouvoir.

Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un parlement ou un gouvernement s'estime gravement lésé par une décision ou un projet de décision d'une autre composante de l'État fédéral, ou encore par l'absence de décision d'une autre composante. Le pouvoir qui s'estime lésé peut recourir aux procédures de prévention et de règlement des conflits d'intérêts. Seules les neuf composantes de l'État fédéral belge possédant un pouvoir législatif peuvent enclencher ces procédures.
Ces procédures diffèrent selon que le conflit oppose des gouvernements ou des parlements. D'autre part, ce n'est qu'au niveau des gouvernements que l'absence de décision d'une autre entité permet d'enclencher une procédure pour conflit d'intérêts.
C'est le Comité de concertation qui est saisi lorsqu'un gouvernement estime qu'il y a conflit d'intérêts avec un autre gouvernement. Il dispose de 60 jours pour rendre une décision. Ce Comité réunit des représentants des différents gouvernements dans le respect de la parité linguistique et dans le respect de la parité entre membres désignés par l'Autorité fédérale et membres désignés par les entités fédérées.
Toutes les décisions du Comité de concertation doivent être prises par consensus. Si les membres du Comité ne parviennent pas à adopter une décision, aucun recours n'est prévu : le gouvernement mis en cause peut poursuivre la politique qui était contestée. Il en va de même si le Comité a pris une décision par consensus : les décisions prises par le Comité n'ont pas de pouvoir contraignant ; le Comité n'est d'ailleurs pas une juridiction.
Si le conflit d'intérêts concerne des parlements, c'est-à-dire si une assemblée législative s'estime gravement lésée par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance déposée devant un autre parlement, elle peut, par une motion adoptée à une majorité renforcée (trois quarts des voix dans le cas du Parlement fédéral, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée de la Commission communautaire française ; la majorité des voix dans chacun des groupes linguistiques dans le cas de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune), demander la suspension de la procédure législative entamée dans cette autre assemblée. Les deux assemblées ont alors un délai de 60 jours pour essayer de s'entendre. Si la concertation entre elles n'a pas abouti dans le délai suspensif de 60 jours, le Comité de concertation rend une décision selon la procédure du consensus, dans un délai variable selon les cas, et après un éventuel avis du Sénat (le Sénat dispose de 30 jours pour remettre un avis motivé au Comité de concertation qui doit rendre à son tour une décision dans les 30 jours ; si toutefois c'est la Chambre des représentants ou le Sénat qui met en œuvre le mécanisme de suspension de la procédure parlementaire à l'origine du conflit d'intérêts, le Sénat ne rend pas d'avis et le Comité de concertation dispose de 60 jours pour rendre sa décision). La décision du Comité de concertation n'étant pas contraignante, ce mécanisme, comme le précédent, est davantage un mécanisme de prévention que de règlement des conflits d'intérêts.
La Constitution dispose que c'est le Sénat qui se prononce par voie d'avis motivé sur les conflits d'intérêts entre parlements, mais la loi spéciale qui doit fixer les modalités d'intervention du Sénat à cette fin n'a pas encore été élaborée.
Par ailleurs, des conflits d'intérêts sont évités au moyen de concertations et d'accords qui prennent notamment la forme de conférences interministérielles et d'accords de coopération.

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