Conseil de la concurrence


Juridiction administrative qui a des compétences de décision, de proposition et d'avis en matière de protection de la concurrence économique

Constitué en 1991 et mis en place en 1999, le Conseil de la concurrence a vu ses missions étendues par les lois du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et instituant le Conseil de la concurrence. La réforme prévoit un système d'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de contrôle préalable des concentrations, qui s'appuie sur cinq instances : le Conseil de la concurrence, l'Auditorat, le greffe, le Service de la concurrence du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et la Commission de la concurrence (commission consultative instituée au sein du Conseil central de l'économie).

Le Conseil de la concurrence est chargé du contrôle des cartels et des ententes sur les prix, de la répression de l'abus de position dominante et de l'analyse des concentrations (à partir de seuils définis par la loi, révisables tous les trois ans par arrêté délibéré en Conseil des ministres).
Le Conseil de la concurrence est composé d'une assemblée générale, d'un auditorat et d'un greffe.

L'assemblée générale du Conseil est composée de douze conseillers, nommés pour un mandat de six ans. Le président, le vice-président et quatre conseillers exercent leurs fonctions à plein temps. Le Conseil est divisé en chambres, composées chacune de trois conseillers, auxquelles le président distribue les affaires à traiter.

L'auditorat, composé de minimum six et de maximum dix membres nommés par le Roi, est chargé de recevoir les plaintes, de diriger et d'organiser l'instruction et de veiller à l'exécution des décisions prises par le Conseil de la concurrence.

Le greffe assure le secrétariat du Conseil, sous la direction de son président.
Les dossiers traités par le Conseil de la concurrence peuvent être ouverts sur la base de plaintes, de sa propre initiative, ou obligatoirement pour les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires. La cour d'appel de Bruxelles est compétente pour traiter les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence et de son président. Les parties concernées peuvent par ailleurs introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État contre les décisions du Conseil en matière de concentrations. Enfin, le Conseil de la concurrence peut traiter, dans certains cas, les recours contre les décisions rendues par les autorités sectorielles de régulation. Le Conseil de la concurrence doit coopérer avec ces dernières, notamment la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Depuis mai 2005, la législation mise en place au niveau européen prévoit la décentralisation du contrôle européen en matière de concurrence au niveau des États membres jusqu'à un certain niveau d'importance des affaires. En ce qui concerne des cas purement nationaux, les services de la Commission européenne ne conservent qu'un pouvoir d'évocation. Outre des réunions semestrielles avec la direction générale de la Concurrence de l'Union européenne, le Conseil de la concurrence participe au niveau européen à la mise en œuvre de la modernisation du droit de la concurrence.

Page du site du SPF Économie consacrée à la concurrence

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