conseil d’entreprise


Organe bipartite d'avis et d'information des travailleurs institué dans les entreprises.

Le conseil d'entreprise a été créé par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Il doit être institué dans les entreprises du secteur privé (marchand et non marchand) comprenant au moins cent travailleurs.
Il est composé du chef d'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants désignés par lui, ainsi que de membres du personnel élus par les travailleurs de l'entreprise. Une représentation séparée des cadres est prévue dans les entreprises qui occupent au moins quinze cadres.
Les représentants des travailleurs sont élus tous les quatre ans au scrutin secret au cours des élections sociales. Les listes des candidats sont proposées par les organisations représentatives des travailleurs présentes dans l'entreprise. Pour les candidats à la représentation des cadres, les listes peuvent en outre être déposées par des cadres n'appartenant pas à une organisation représentative.
Le nombre de représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise dépend du nombre de travailleurs de cette entreprise. Il ne peut toutefois être inférieur à 4 ni supérieur à 25. Il y a autant de membres effectifs que de membres suppléants. Les candidats et les élus disposent d'une protection particulière contre le licenciement.
Le conseil d'entreprise a une importante mission d'avis. Il doit être consulté notamment sur l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l'entreprise, les critères de licenciement et d'embauche des travailleurs, la formation professionnelle ainsi que les mesures propres à favoriser le développement de l'esprit de collaboration entre l'employeur et son personnel. Il doit être consulté aussi sur la politique d'emploi de l'entreprise, notamment en cas de licenciement collectif.
Le conseil d'entreprise a une importante mission d'information des travailleurs en matière d'emploi et en matière économique et financière. La liste des informations à fournir est prévue par la convention collective du Conseil national du travail n° 9 du 9 mars 1972 et l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise. Le conseil d'entreprise doit être informé préalablement à toute décision portant sur des licenciements collectifs.
Ces informations peuvent donner lieu à des échanges de vue et peuvent nourrir les discussions qui se déroulent dans le cadre de la négociation avec la délégation syndicale.
Le conseil d'entreprise veille au respect des conventions collectives de travail ainsi que des législations économiques et sociales applicables dans l'entreprise.
Il a un pouvoir de décision et de gestion dans certaines matières : il élabore le règlement de travail et informe le personnel à ce sujet ; il gère les œuvres sociales ; il désigne le réviseur d'entreprise et fixe la date des vacances annuelles.

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