Conseil d’État


Organe doté d'un double rôle juridictionnel et consultatif.

Créé par la loi en 1946, le Conseil d'État est aujourd'hui établi par l'article 160 de la Constitution. Il ne relève pas du pouvoir judiciaire.

Il a une double mission :

– sa section des contentieux administratif est la plus haute juridiction administrative du pays. Elle statue par voie d'arrêts sur les recours introduits contre des actes administratifs. Le Conseil d'État dispose du pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des actes administratifs (tels les arrêtés qu'il juge non conformes à la loi) ;
– sa section de législation est chargée de fournir un avis technique aux parlements et aux gouvernements à propos des textes de loi examinés. L'avis du Conseil d'État a pour objet de vérifier la conformité des textes proposés avec les normes juridiques existantes, la compétence de l'autorité qui en prend l'initiative et la bonne rédaction des textes. L'avis du Conseil d'État est obligatoire sur les avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance, ainsi que pour les avant-projets d’arrêté réglementaire (c’est-à-dire les arrêtés qui ont une vocation générale et abstraite). Il peut également être sollicité par les présidents des assemblées législatives. L'avis de la section de législation du Conseil d'État n'a pas de force juridiquement contraignante, mais il revêt un grand poids.

Le Conseil d'État est organisé en chambres composées chacune de trois conseillers. La section du contentieux administratif en compte une bilingue, cinq francophone et cinq néerlandophones. La section de législation compte deux chambres francophones et deux chambres néerlandophones. Chaque section peut siéger en assemblée générale ; la section de législation peut également siéger en chambres réunis (une chambre francophone et une néerlandophone). Les conseillers sont nommés à vie par le roi. Dans la section de législation, ils sont assistés par des assesseurs, qui sont des juristes spécialisés dans un domaine particulier, nommés par le roi pour une période de cinq ans.

Le Conseil d'État comprend également un auditorat, chargé de l'instruction des affaires. Son avis revêt un poids particulier.

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