Conseil supérieur de la justice


Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d'émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice.

La création du Conseil supérieur de la justice est l'une des principales mesures décidées dans le cadre de la réforme de la justice enclenchée après l'affaire Dutroux. Elle s'est faite par la révision de l'article 151 de la Constitution, en 1998.

L'un des objectifs principaux de la mise en place du Conseil est de rompre avec la pratique des nominations politiques au sein de la magistrature.

Le Conseil se compose de 44 membres, selon une double parité linguistique et professionnelle : 22 membres francophones et 22 membres néerlandophones ; 22 magistrats et 22 non-magistrats. Les magistrats sont élus au scrutin secret par et parmi leurs pairs. Les membres non-magistrats sont nommés par le Sénat.

Les compétences du Conseil sont les suivantes :
– la présentation des candidats aux postes de magistrat ;
– les règles d'accès à ces postes et la formation des magistrats ;
– la rédaction d'avis et de propositions sur le fonctionnement de la justice ;

– la réception et le traitement des plaintes concernant le fonctionnement de la justice.

Le Conseil est indépendant tant du pouvoir judiciaire que du pouvoir exécutif. Il dispose d'un pouvoir d'enquête. Il rédige un rapport annuel.

Le Conseil est organisé en deux collèges, l'un francophone et l'autre néerlandophone. Au sein de chaque collège il y a deux commissions : la commission de nomination et de désignation et la commission d'avis et d'enquête.

site du Conseil supérieur de la justice

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