Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la radiodiffusion en Communauté française.

Le CSA a été créé en 1987 sous la forme d'un organe consultatif intégré à l'administration de la Communauté française. Le décret du 24 juillet 1997 lui a octroyé des compétences de contrôle et de sanction parallèlement à une indépendance institutionnelle. Le décret du 27 février 2003 lui donne le statut d'autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et la plénitude des compétences en matière d'autorisation des radios et télévisions tout en élargissant ses missions de contrôle. Il le charge également d'assurer le pluralisme de l'offre médiatique et de veiller en permanence à la transparence des structures économiques des entreprises du secteur ainsi qu'à leur indépendance.

Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé dans le cadre du cadastre des fréquences hertziennes défini par le gouvernement de la Communauté française. En d'autres termes, c'est le gouvernement de la Communauté française qui détermine les fréquences utilisables et le CSA qui détermine qui les utilise.

Le CSA est dirigé par un bureau, composé du président et de trois vice-présidents, dont les compétences sont similaires à celles d'un conseil d'administration. Il assure la cohérence des travaux des deux collèges : le Collège d'autorisation et de contrôle et le Collège d'avis.

Le Collège d'autorisation et de contrôle est composé de dix membres (dont les membres du bureau) nommés pour leurs compétences dans les matières traitées par le régulateur et qui sont soumis à un régime d'incompatibilité stricte pour en assurer l'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques. C'est l'organe qui a en charge les autorisations des éditeurs (par exemple, la RTBF ou MCM Belgique), les prises en compte des déclarations des distributeurs de services (par exemple Be TV ou Belgacom TV) et des opérateurs de réseaux (par exemple Brutélé ou Seditel), qui assure les contrôles annuels des acteurs en Communauté française, qui décide de sanctions à leur encontre en cas de manquements aux lois et règlements en matière d'audiovisuel sur plaintes du public ou d'initiative, etc.

Le Collège d'avis est composé de trente membres auxquels se joignent les membres du bureau. Organe consultatif, il est représentatif des métiers de la radiodiffusion et des infrastructures en Communauté française. Il rend des avis ou émet des recommandations d'initiative ou sur demande du gouvernement ou du Parlement de la Communauté française.

Un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de communautés a été conclu le 17 novembre 2006 pour la gestion des infrastructures de communications électroniques conjointes. L'accord institue notamment une Conférence des régulateurs du secteur des télécommunications électroniques (CRC), qui réunit le CSA, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) et le Medienrat.

Les organes de régulation de 42 pays européens se sont dotés d'une instance commune, l'European Platform of Regulatory Authorities (EPRA). Par ce biais, le CSA a participé, dans le contexte de la préparation de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, aux discussions avec l'European Regulators Group (ERG) sur les implications en termes de régulation de la convergence entre secteurs des médias et des télécommunications. De son côté, la Commission européenne va lancer une consultation publique sur la télévision connectée au deuxième semestre 2012 et mettre à jour ses lignes directrices sur la publicité télévisée en 2013.

site du CSA
site du VCM
site du Medienrat
site de l'IBPT
site de l'EPRA

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