Conseil supérieur des finances (CSF)


Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.

Le Conseil supérieur des finances est institué auprès du Service public fédéral Finances. Il est chargé d'assister le ministre des Finances dans l'élaboration et l'application des lois, des règlements et de toutes mesures ayant trait à la politique financière et à la politique fiscale.

Le Conseil est présidé par le ministre des Finances. Il se compose de :
1° six membres nommés en raison de leurs compétences dans les domaines budgétaire et économique :

– trois membres sur proposition de la Banque nationale de Belgique ;
– un membre sur proposition du Ministre des Finances ;
– un membre sur proposition du Ministre du Budget ;
– un membre sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Budget ;

2° six membres nommés en raison de leurs compétences le domaine financier et économique, sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Budget et sur présentation des gouvernements des communautés et des régions ;

3° six membres nommés en raison de leurs compétences dans le domaine fiscal et présentés par les gouvernements des entités fédérées ;

4° quatre membres nommés en raison de leurs compétences dans le domaine fiscal et parafiscal sur la proposition du Ministre des Finances dont deux sont présentés par le Ministre du Budget et un présenté respectivement par le Ministre des Affaires sociales et par le Bureau fédéral du plan ;

5° deux membres nommés en raison de leurs compétences et expérience dans le domaine fiscal sur la proposition du Ministre des Finances ;

6° les deux vice-présidents.
Le mandat des membres du Conseil est de cinq ans ; il est renouvelable.
Il comporte deux sections permanentes et un comité d'étude.
La section « Besoins de financement des pouvoirs publics » publie chaque année deux avis :

– au mois de mars, une évaluation de l'exécution du programme de stabilité de la Belgique au cours de l'année précédente ;
– au mois de juin, un rapport annuel sur les besoins de financement des différents pouvoirs publics belges ainsi que sur la politique budgétaire à suivre.

Elle émet, d'initiative ou à la demande du ministre des Finances, un avis quant à l'opportunité de restreindre la capacité d'emprunt d'un ou de plusieurs pouvoirs publics.
La section « Fiscalité et parafiscalité » donne des avis sur les problèmes généraux et spécifiques en matière de fiscalité et de parafiscalité. Elle contrôle le transfert aux administrations locales des recettes fiscales perçues au niveau fédéral.
La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement crée le Comité d'étude sur le vieillissement au sein du Conseil supérieur des finances, qui est chargé de la rédaction d'un rapport annuel sur les conséquences budgétaires et sociales du vieillissement moyen de la population.

site du Conseil supérieur des finances

Les commentaires sont fermés.