consultation populaire


Mécanisme de vote par lequel on demande à la population de marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné.

Comme le référendum avec lequel on la confond souvent, la consultation populaire est un mécanisme de démocratie directe : la population est invitée à voter directement sur une ou des questions bien déterminées afin d'exprimer son choix. Dans les deux cas, les résultats se mesurent en nombre de votes en faveur de chaque option, ce qui permet de dégager une majorité lorsque deux options sont proposées (par exemple, les référendums organisés en France et aux Pays-Bas concernant le Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, etc.). En cas de référendum, le choix de la population doit, en principe, obligatoirement être mis en pratique par les autorités. Par contre, comme son nom l'indique, la consultation populaire consiste à demander simplement l'avis de la population, que les autorités sont donc libres de suivre ou non.

Les consultations populaires peuvent porter sur différents niveaux de normes. Elles peuvent mettre en débat un projet de Constitution ou porter sur une révision de la Constitution. Elles peuvent également porter sur la confirmation, la modification ou l'abrogation d'une loi. En fonction du niveau auquel elles s'appliquent, elles peuvent également porter sur des décisions plus locales, telles que l'implantation d'une infrastructure au niveau communal.
Dans ce cadre, l'initiative de l'organisation d'une consultation populaire peut provenir d'une assemblée politique, d'un pouvoir exécutif (gouvernement, collège des bourgmestre et échevins…) ou de la population elle-même. Dans ce dernier cas, il faut qu'une proportion ou un nombre déterminé de citoyens demande le recours au vote dans telle ou telle matière, l'autorité concernée étant contrainte d'organiser la procédure de vote si le seuil fixé est atteint. Il n'est pas rare que la Constitution ou la loi interdise alors que certains sujets fassent l'objet d'une consultation, parce qu'ils sont trop fondamentaux pour être mis en jeu ou susceptibles de controverses trop profondes.

Les conditions imposées aux citoyens pour pouvoir participer à une consultation populaire peuvent être plus souples que les conditions permettant de bénéficier du droit de vote, qu'il s'agisse de l'âge minimum requis ou de la nationalité.

En Belgique, la consultation populaire organisée le 12 mars 1950 pour chercher une issue à la Question royale reste la seule qui ait été organisée à l'échelle de tout le pays. Il s'agissait en effet d'une initiative exceptionnelle. En effet, ni le référendum ni la consultation populaire ne sont prévus au niveau fédéral par la Constitution, qui définit la manière dont les pouvoirs s'exercent. Le Conseil d'État et la doctrine juridique considèrent donc qu'ils ne peuvent être autorisés que si la Constitution est modifiée en ce sens.

La consultation populaire est par contre autorisée au niveau des provinces et des communes par l'article 41 de la Constitution. Celles-ci peuvent en organiser dans les matières qui sont de leur compétence, à l'exclusion des questions financières, des questions de personnes et de l'inscription, dans les communes, de certaines catégories d'étrangers : la procédure de consultation est ouverte à tout citoyen (sans considération de nationalité) âgé de 16 ans au moins et vivant dans la commune ou la province concernée. Les lois communales et provinciales ayant été régionalisées, ce sont les régions qui sont compétentes pour définir les modalités d'organisation des consultations populaires dans les communes et les provinces.

L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit par ailleurs de réviser la Constitution de telle sorte que des consultations populaires puissent être organisées à l'échelle des régions. Ces consultations populaires régionales ne pourront porter que sur les matières relevant des compétences des régions, à l'exclusion des questions touchant à la répartition des compétences, aux libertés fondamentales, aux obligations internationales de la Belgique, aux matières qui doivent être réglées à la majorité des deux tiers, au budget et aux finances publiques. Les régions doivent par ailleurs encore adopter un décret ou une ordonnance organique qui établit les modalités de la consultation. Certaines propositions déjà déposées en ce sens prévoient de fixer l'âge minimum requis à 16 ans et ouvrent la consultation à toutes les personnes habitant dans la région concernée.

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