Convention européenne des droits de l’homme


Traité signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950.

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dite Convention européenne des droits de l'homme, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Suite à l'élargissement progressif du Conseil de l'Europe, elle vise aujourd'hui à protéger les droits de près de 850 millions de citoyens européens.
La Convention a pour objectif premier de permettre l'application concrète de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'assemblée des Nations unies le 10 décembre 1948. Elle institue une procédure juridique qui permet aujourd'hui à tout citoyen d'un État membre du Conseil de l'Europe de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme contre l'État dont il estime qu'il viole les droits qui lui sont garantis par la Convention. Un État peut également déposer lui-même une requête. La Cour est composée d'un nombre de juges égal à celui des États contractants, élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ils siègent à titre personnel.

La Cour européenne des droits de l'homme a vu sa charge de travail augmenter rapidement au cours des dernières années, et des projets de réforme sont en discussion.

La Convention européenne des droits de l'homme a été complétée par des protocoles additionnels, dont le Protocole n° 6 qui proclame l'abolition de la peine de mort (1985).

Depuis 1999, un commissaire aux droits de l'homme est élu pour six ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe parmi trois candidats proposés par le Comité des ministres. Il a pour tâches la promotion du respect effectif des droits de l'homme, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme et l'identification des insuffisances dans le droit et la pratique des États membres.

site de la Cour européenne des droits de l'homme

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