Cour de justice de l’Union européenne


Institution chargée de veiller au respect de la législation de l'Union européenne dans les États membres.

Une Cour de justice européenne avait été instituée en 1952 par le Traité de Paris qui créait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Après la signature du Traité de Rome elle est devenue la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd'hui Union européenne), chargée de veiller au respect de la législation européenne. Elle est compétente tant pour les litiges entre les États membres et les institutions européennes que pour ceux qui concernent les particuliers ou les entreprises. Elle peut annuler des actes posés par les institutions européennes et sanctionner les manquements des États.

Ainsi, lorsqu'un État membre ne satisfait pas à ses obligations, par exemple en ne transposant pas une directive européenne dans sa législation endéans les délais prescrits, la Commission européenne peut saisir la Cour de justice qui peut condamner l'État fautif.

Le citoyen européen peut contester auprès de la Cour une décision prise par une institution communautaire.

Lorsqu'une affaire instruite devant une juridiction nationale concerne un point de droit européen, le juge national peut former un renvoi préjudiciel pour demander à la Cour de justice son interprétation de ce point. C'est par ce mécanisme que les arrêts de la Cour de justice en matière de sécurité sociale ont, par exemple, établi la mobilité des assurés sociaux dans l'Union.

La Cour de justice de l'Union européenne est elle-même un ensemble d'institutions judiciaires. Elle regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, que peuvent décider de créer le Conseil et le Parlement. La Cour de justice est composée de 27 juges (un par État membre) et de 8 avocats généraux (jusqu'à 11 en cas de demande de la Cour), nommés d'un commun accord par les États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Les arrêts sont rendus à la majorité.

La Cour n'est en rien une juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux nationaux : elle n'est compétente que pour l'application du droit européen.

La Cour siège à Luxembourg.

site de la Cour de justice

Les commentaires sont fermés.