Cour des comptes


Juridiction administrative qui exerce son contrôle sur tous les comptables du Trésor.

L'article 180 de la Constitution, qui crée la Cour des comptes, précise : « Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. […] Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes. »

Sa mission est donc triple :
– une mission de contrôle administratif de l'exécution correcte des budgets, tant pour les recettes que pour les dépenses ;
– une mission juridictionnelle de surveillance des comptables : elle donne quittance, c'est-à-dire qu'elle atteste que leur gestion est exacte et régulière, ou elle condamne en cas de faute ou de négligence ;
– une mission d'information des assemblées législatives.

La Cour ne peut juger de l'opportunité d'une dépense ; elle vérifie seulement s'il n'y a pas dépassement ou transfert de budget ou si une dépense n'est pas illégale. En cas de dépassement, de transfert ou d'illégalité, elle refuse son visa et le dossier retourne à l'autorité dont il émane avec les motifs du refus. Le Conseil des ministres ou le gouvernement de communauté ou de région qui a décidé de la dépense peut passer outre au refus de visa, sous sa responsabilité. La Cour des comptes est tenue dès lors de signaler le fait à l'assemblée parlementaire compétente.
En principe, toutes les dépenses sont soumises au visa. Certaines dépenses fixes en sont cependant exemptées en raison de leur périodicité (exemple : les états de paiement des pensions et traitements).
La Cour des comptes exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l'Autorité fédérale, des communautés et des régions, des provinces ainsi que de divers organismes d'intérêt public. Les finances communales ne sont pas soumises à son contrôle.
Les membres de la Cour sont nommés par la Chambre des représentants pour un terme de six ans et peuvent être révoqués. Le mandat est renouvelable. La Cour comporte une chambre française et une chambre flamande, comprenant chacune un président, quatre conseillers et un greffier. Le président le plus ancien porte le titre de premier président, le greffier le plus ancien celui de greffier en chef.

Site internet de la Cour des comptes

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