Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
La mission de la Cour de comptes, un organe collatéral du Parlement fédéral, est triple :
- une mission de contrôle administratif de l'exécution correcte des budgets, tant pour les recettes que pour les dépenses ;
- une mission juridictionnelle de surveillance des comptables du Trésor public : elle donne quittance, c'est-à-dire qu'elle atteste que leur gestion est exacte et régulière, ou elle condamne en cas de faute ou de négligence ;
- une mission d'information des assemblées législatives.
La Cour de comptes exerce ses missions au nom des différentes assemblées législatives. Ainsi, le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour.
Plus récemment, la Cour s'est vue chargée de missions spécifiques, notamment en matière de bonne gouvernance (listes des mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires, avis sur les rapports financiers des partis politiques, avis relatifs aux dépenses électorales) et en matière de répartition des moyens financiers entre les communautés et régions.
La Cour ne peut juger de l'opportunité d'une dépense ; elle vérifie seulement s'il n'y a pas dépassement ou transfert de budget ou si une dépense n'est pas illégale. En cas de dépassement, de transfert ou d'illégalité, elle refuse la concrétisation de la dépense et le dossier retourne à l'autorité dont il émane avec les motifs du refus. Le Conseil des ministres ou le gouvernement de communauté ou de région qui a décidé de la dépense peut passer outre au refus de visa, sous sa responsabilité. La Cour des comptes est tenue dès lors de signaler le fait à l'assemblée parlementaire compétente.
En principe, toutes les dépenses sont soumises au visa. Certaines dépenses fixes en sont cependant exemptées en raison de leur périodicité (exemple : les états de paiement des pensions et traitements).
La Cour des comptes exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l'Autorité fédérale, des communautés et des régions, des provinces ainsi que de divers organismes d'intérêt public. Les finances communales ne sont pas soumises à son contrôle.
Les membres de la Cour sont nommés par la Chambre des représentants pour une durée de six ans et peuvent être révoqués. Le mandat est renouvelable. La Cour comporte une chambre française et une chambre néerlandaise, comprenant chacune un président, quatre conseillers et un greffier. Le président le plus ancien porte le titre de premier président, le greffier le plus ancien celui de greffier en chef.
L'Inspection des finances remplit un rôle semblable à celui de la Cour des comptes au sein du pouvoir exécutif.
