cours et tribunaux


Instances appelées à juger, c'est-à-dire d'une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d'autre part à réprimer les infractions à la loi.

Instances appelées à juger, c'est-à-dire d'une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d'autre part à réprimer les infractions à la loi.

Les cours et tribunaux se répartissent selon le critère de leur compétence d'attribution en :

– tribunaux civils, qui traitent les litiges opposant les parties sur leurs droits respectifs, qui ne condamnent pas à des peines et décident des dommages encourus et des dédommagements à régler en conséquence,
et en
– tribunaux répressifs ou pénaux, qui jugent de la conformité ou de la non-conformité d'actes à la loi, qui sanctionnent les infractions à la loi et peuvent condamner les contrevenants à des peines plus ou moins lourdes.

Les cours et tribunaux se répartissent en outre selon le critère de leur ressort territorial.
On trouve tout d'abord 187 justices de paix (compétentes pour les « petites » affaires civiles et commerciales) et 15 tribunaux de police (compétents en matière pénale pour les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves).
Ensuite il y a dans chacun des 12 arrondissements judiciaires un tribunal de première instance (2 à Bruxelles : un francophone et un néerlandophone). Les limites territoriales de huit arrondissements judiciaires correspondent à celles de la province éponyme : Anvers, Brabant wallon, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Limbourg, Luxembourg et Namur. Font exception l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (composé des cantons judiciaires de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de ceux de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, en province de Brabant flamand) et celui de Louvain (composé des cantons judiciaires de l'arrondissement administratif de Louvain, en province de Brabant flamand), ainsi que celui d'Eupen (composé des cantons judiciaires d'Eupen et de Saint-Vith, correspondant ensemble à la région de langue allemande) et celui de Liège (dont les limites territoriales coïncident avec celles de la province de Liège, à l'exception de l'arrondissement judiciaire d'Eupen).

Chaque arrondissement judiciaire a un procureur du Roi, hormis ceux de Bruxelles et du Hainaut, qui en ont deux chacun (respectivement dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, ainsi qu'à Charleroi et à Mons).

Il y a en Belgique 9 tribunaux de commerce (litiges commerciaux) et 9 tribunaux du travail (droit social). Le tribunal de première instance se compose de quatre sections : tribunal civil (droit des personnes, affaires civiles qui dépassent la compétence du juge de paix), tribunal de la famille et de la jeunesse (différends familiaux), tribunal correctionnel (répression des délits) et tribunal de l'application des peines. C'est également au sein des tribunaux de première instance que l'on trouve les juges d'instruction et les juges des saisies.
Que ce soit dans un procès au civil ou au pénal, les parties qui ne sont pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal peuvent interjeter appel, c'est-à-dire demander que l'affaire soit rejugée par une juridiction supérieure. Il y a 5 cours d'appel et 5 cours du travail.
Dans chaque province (et à Bruxelles-Capitale) est établie une cour d'assises. Il y en a donc 11 dans tout le pays. La cour d'assises est compétente pour les crimes (c'est-à-dire les infractions les plus graves).
Chargée de contrôler la légalité des décisions prises en instance ou en appel, la Cour de cassation est établie à Bruxelles ; elle est unique pour tout le pays dans la mesure où son rôle consiste sinon à unifier du moins à harmoniser la jurisprudence.

Site SPF Justice

 

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