décret


Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l'assemblée parlementaire de certaines entités fédérées.

Un décret est une norme générale et impersonnelle adoptée par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française, le Parlement de la Communauté germanophone ou l'Assemblée de la Commission communautaire française dans le cadre de leurs compétences législatives. (Le Parlement bruxellois et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune adoptent des ordonnances.) Les décrets ont la même valeur juridique que les lois fédérales (on parle d'équipollence). Ils s'appliquent à des domaines de compétence différents de ceux attribués au Parlement fédéral et dans les limites de la compétence territoriale de l'entité fédérée qui les a adoptés.
L'élaboration d'un décret suit un parcours comprenant plusieurs étapes.
Un ou plusieurs membres de l'une des assemblées parlementaires énumérées ci-dessus (le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française, le Parlement de la Communauté germanophone ou l'Assemblée de la Commission communautaire française) peuvent déposer une proposition de décret sur le bureau du président de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. La proposition de décret est accompagnée des développements dans lesquels sont exposés les objectifs du texte soumis à l'assemblée. L'assemblée doit se prononcer sur la prise en considération de cette proposition de décret, ce qui constitue généralement une formalité.
Le gouvernement d'une entité fédérée (ou le collège dans le cas de la Commission communautaire française) peut quant à lui déposer un projet de décret.
Le projet ou la proposition de décret est ensuite examiné par la commission parlementaire compétente. Après discussion, la commission adopte, amende ou rejette le texte proposé par un vote sur chaque article et par un vote sur l'ensemble du texte.
À la demande de son ou de ses auteurs, le texte est ensuite examiné en séance plénière. Celle-ci adopte, amende ou rejette le projet ou la proposition de décret par un vote sur chaque article et par un vote sur l'ensemble du texte.
À tout moment de la procédure, le président de l'assemblée peut demander au Conseil d'État de remettre un avis sur le texte en cours d'examen. Il est tenu de demander un tel avis si un tiers des membres de son assemblée le demande. Une telle demande d'avis au Conseil d'État suspend la procédure en cours durant l'examen en séance plénière, mais pas durant l'examen en commission.
Le texte adopté est transmis au gouvernement (ou au collège). En signant le texte, le gouvernement (ou le collège) le sanctionne et le promulgue, ce qui marque la reconnaissance de l'existence du décret et indique que celui-ci doit être publié au Moniteur belge et exécuté.
Le décret est ensuite publié au Moniteur belge. Il entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication.

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