défédéralisation


Transfert d'une matière exercée par l'Autorité fédérale vers les entités fédérées.

La défédéralisation ne désigne pas, comme on pourrait le croire, un renoncement à la structure fédérale de l'État, donc un retour à un État unitaire. Elle désigne au contraire un glissement de compétences au sein d'un État fédéral. S'il y a du transfert d'une compétence fédérale vers les communautés ou les régions, cette compétence cesse d'être fédérale et est donc « défédéralisée ».
Les communautés et les régions se sont vu attribuer des compétences propres dont la liste s'est étoffée au fil du temps. L'une des étapes de la réforme des institutions a été la reconnaissance en 1993 du « fait fédéral » par l'introduction du concept d'État fédéral dans l'article premier de la Constitution. C'est après cette date que le néologisme de défédéralisation a été utilisé pour désigner ce que l'on appelait auparavant, selon les cas, communautarisation (transfert de compétences aux communautés) ou régionalisation (transfert de compétence aux régions).

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