délégation syndicale


Organe de représentation des travailleurs auprès du chef d'entreprise.

La première reconnaissance de la délégation syndicale a été acquise par un accord conclu entre les organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la Conférence nationale du travail des 16 et 17 juin 1947. Cet accord a été remplacé par la convention collective de travail (CCT) n° 5 conclue au Conseil national du travail le 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises. Elle est amplifiée par de nouvelles conventions en 1971 et en 1978. Ces conventions collectives contiennent des principes généraux et renvoient aux commissions paritaires la tâche d'élaborer les modalités d'application pour chaque branche d'activité économique. Beaucoup de conventions collectives sectorielles permettent elles-mêmes des applications plus spécifiques au niveau des entreprises. Les conventions collectives conclues par les délégations syndicales sont applicables à tout le personnel de l'entreprise et pas seulement au personnel syndiqué.
La délégation syndicale doit être instituée si une ou plusieurs organisations syndicales en font la demande au chef d'entreprise. Les membres de la délégation syndicale font partie des travailleurs de l'entreprise. Ils sont désignés par les organisations syndicales ou, plus rarement, élus par les travailleurs de l'entreprise. Leur nombre est fixé par les conventions collectives sectorielles et dépend du nombre de travailleurs de l'entreprise. Un nombre minimal de travailleurs est toujours nécessaire de sorte que des délégations syndicales ne peuvent être instituées dans les petites et moyennes entreprises. Les délégués syndicaux bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur mandat syndical.
La délégation défend les intérêts individuels et collectifs des travailleurs de l'entreprise auprès du chef d'entreprise. Elle a le droit d'être reçue par l'employeur ou son délégué à l'occasion de tous litiges ou différends de caractère individuel ou collectif qui n'ont pu être résolus par la voie hiérarchique.
Ses compétences concernent les relations de travail en général, et en particulier l'application au sein de l'entreprise de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats de travail individuels. Elle peut transmettre au chef d'entreprise les revendications des travailleurs et mener les négociations en vue de conclure des conventions collectives.
La délégation syndicale est également chargée d'exercer certaines compétences habituellement attribuées au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail lorsque ces organes n'ont pas été institués dans l'entreprise.
Lorsqu'un travailleur souhaite formuler une réclamation auprès de l'employeur, il peut se faire assister, à sa demande, par un délégué syndical.

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