droit de vote

notice mise à jour en 2020

Faculté de participer à une élection en tant qu'électeur.

Le droit de vote (c'est-à-dire le droit de s'exprimer lors d'une élection) est réservé aux citoyens en possession de leurs droits civils et politiques et remplissant diverses conditions (de nationalité, d'âge et de résidence, et parfois de sexe, de fortune et/ou d'instruction, etc.).

En Belgique, la législationen la matière a connu de nombreuses évolutions au cours du temps.

À l'indépendance du pays, le droit de vote n'est octroyé qu'aux Belges de sexe masculin âgés de 25 ans au moins qui paient un impôt minimum appelé le « cens » (vote censitaire) ou qui ont atteint un certain niveau d'instruction ou occupent une fonction reconnue dans la société (vote capacitaire). L'élection des 200 membres du Congrès national, qui se tient le 3 novembre 1830, se déroule ainsi selon un mode à la fois censitaire et capacitaire.

La Constitution du 7 février 1831 et les lois électorale (1831), provinciale (1836) et communale (1836) retiennent le vote censitaire mais pas le vote capacitaire pour les diverses élections : de la Chambre des représentants, du Sénat et des conseils provinciaux et communaux. La détermination légale du cens connaît plusieurs modifications, qui ont pour effet d'élargir (en 1848 et en 1871) ou de resserrer (en 1871, en 1878 et en 1879) quelque peu le corps électoral. Pour sa part, l'âge requis pour pouvoir voter est de 25 ans (sauf au niveau communal : 21 ans) ; il passe à 21 ans pour toutes les élections en 1870. En 1883, le vote capacitaire est réintroduit pour les élections provinciales et communales, ce qui entraîne un petit accroissement du nombre des électeurs à ces deux niveaux.

En 1893, suite notamment à une grève générale, le suffrage universel masculin est inscrit dans la Constitution, tandis que le cens électoral est aboli : à partir de cette date, tous les hommes belges de plus de 25 ans sont électeurs (l'âge requis étant cependant de 30 ans pour l'élection du Sénat ainsi que pour l'élection des conseils provinciaux et communaux). Mais certains électeurs disposent d'une ou de deux voix supplémentaires (vote plural), soit parce qu'ils sont électeurs capacitaires, soit parce qu'ils sont chefs de famille, sont âgés de 35 ans ou plus et occupent une habitation représentant au moins 5 francs d'impôt personnel, soit parce qu'ils sont propritaires d'un immeuble d'une valeur de 2 000 francs au moins ou détiennent un livret d'épargne ou bénéficient d'une rente viagère de 100 francs au moins ; le maximum est de trois voix pour un même électeur. Pour les élections communales, une quatrième voix est en outre accordée aux pères de famille payant un cens électoral déterminé ou dont le revenu cadastral atteint 150 francs.

Simultanément est introduite l'obligation constitutionnelle de voter, qui est toujours en vigueur pour tous les scrutins.

Le suffrage universel pur et simple masculin est appliqué dès 1919, mais inscrit dans la Constitution en 1921 seulement ; il vise les hommes de plus de 21 ans (pour tous les types d'élections), chacun disposant désormais d'une seule et unique voix. En 1920, les femmes obtiennent le droit de voter aux élections communales, tandis que les veuves de guerre et les mères de soldats décédés peuvent également participer aux autres élections. Ce n'est qu'en 1948 que le droit de vote est octroyé à l'ensemble des femmes de plus de 21 ans pour les élections législatives et provinciales.

L'âge minimum est abaissé à 18 ans d'abord pour les élections communales (en 1969), puis pour les autres élections (à partir de 1979).

Il est nécessaire d'être Belge pour pouvoir voter. La perte ou la déchéance de la nationalité belge entraîne la perte du droit de vote. Il est à noter que, de 1831 au milieu des années 1970, seules pouvaient voter les personnes nées Belges ou ayant acquis la nationalité belge par la « grande naturalisation » (pour sa part, la « naturalisation ordinaire » ne donnait accès qu'au droit de vote pour les élections communales) ; cette distinction a été abolie en 1976.

Outre les personnes de nationalité belge, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent, moyennant inscription sur la liste des électeurs de la commune belge où ils résident, participer aux scrutins européens (depuis 1984) et aux scrutins communaux (depuis 1999). Les autres étrangers, moyennant certaines conditions, peuvent s'inscrire pour être électeurs aux élections communales (depuis 2004).

Par ailleurs, à de rares exceptions près, chaque électeur exerce son droit de vote dans la commune dans laquelle il est domicilié. Seuls les électeurs des cantons de Comines-Warneton et de Fourons ainsi que les Belges résidant à l'étranger bénéficient de régimes spéciaux.

Les Belges expatriés peuvent participer à l'élection des députés européens choisis en Belgique depuis 1984 s'ils vivent dans un autre État membre et depuis 2016 s'ils résident en dehors de l'Union européenne. La décision de les autoriser à exercer leur droit de vote aux élections fédérales a été prise en 1998. Les Belges vivant à l'étranger ne disposent en revanche pas du droit de vote pour les élections régionales et communautaires, provinciales ou communales se déroulant en Belgique.

Il est à noter que, de tout temps, des personnes ont disposé du droit de voter mais pas du droit d'être élues (la situation inverse a également existé, mais de façon plus rare). Ainsi, aujourd'hui, les ressortissants étrangers non européens ne peuvent être candidats au niveau communal.

Dans les entreprises du secteur privé occupant 50 personnes ou plus, des élections sociales sont organisées tous les quatre ans afin d'élire les représentants des travailleurs au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et, dans les entreprises de 100 travailleurs ou plus, leurs représentants au conseil d'entreprise (CE).

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